créer + sanction

Le système iranien a créé des sanctions qui peuvent être appliquées par l'administration, sanctions disciplinaires qui sont une catégorie différente de celle des sanctions administratives.Archives de politique criminelle, 2003, S.H. Hosseini (Cairn.info)

Certains parlementaires ont refusé de créer une sanction pénale en soutenant que cela remettrait en cause la liberté d'avorter de la femme en conduisant à traiter l'embryon de personne.Journal International de Bioéthique, 2017, A. Marais (Cairn.info)

Nous avons déjà noté que le législateur italien n'a pas crée de sanctions spéciales pour les mineurs.Revue internationale de droit pénal, 2004, Silvia Larizza (Cairn.info)

La loi de 2002 est celle qui crée les sanctions éducatives aux côtés des mesures éducatives.Après-demain, 2011, Christine Lazerges (Cairn.info)

La volonté de créer une sanction d'exclusion de la communauté nationale pour des faits particulièrement graves n'est pas neuve, puisqu'elle est déjà prévue par le code civil.Cités, 2016, Otto Pfersmann (Cairn.info)