créer + sanction

Cela étant, les juges constitutionnel et administratif se refusent à effectuer une interprétation stricte de l'exigence d'un texte législatif et reconnaissent la compétence du pouvoir réglementaire pour créer des sanctions.Revue du droit public, 2014, Faneva Tsiadino Rakotondrahaso (Cairn.info)

La loi de 2002 est celle qui crée les sanctions éducatives aux côtés des mesures éducatives.Après-demain, 2011, Christine Lazerges (Cairn.info)

Au surplus, l'autorité réglementaire ne peut créer une sanction si un régime législatif a été préalablement établi.Revue du droit public, 2014, Faneva Tsiadino Rakotondrahaso (Cairn.info)

La volonté de créer une sanction d'exclusion de la communauté nationale pour des faits particulièrement graves n'est pas neuve, puisqu'elle est déjà prévue par le code civil.Cités, 2016, Otto Pfersmann (Cairn.info)

Certains parlementaires ont refusé de créer une sanction pénale en soutenant que cela remettrait en cause la liberté d'avorter de la femme en conduisant à traiter l'embryon de personne.Journal International de Bioéthique, 2017, A. Marais (Cairn.info)

Le système iranien a créé des sanctions qui peuvent être appliquées par l'administration, sanctions disciplinaires qui sont une catégorie différente de celle des sanctions administratives.Archives de politique criminelle, 2003, S.H. Hosseini (Cairn.info)