décision préfectorale
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Sentences with the word décision préfectorale
Que la justice annule la décision préfectorale autorisant le lancement du projet et prononce donc l'arrêt définitif du chantier.Ouest-France, Lucie BRAS, 02/09/2024
C'est alors sous l'autorité de la décision préfectorale que les schémas s'intègrent à la légalité qui s'impose à l'action de toutes les collectivités.Revue du droit public, 2018, Bertrand Faure (Cairn.info)
Cette dérogation pouvait être portée au-delà de 30 % sur décision préfectorale (sans pouvoir dépasser 100 % du plafond initial).Capital, 19/07/2021, « Garantie jeunes : principe, durée, conditions et allocation »
Le problème, c'est que l'ouverture des boucheries le samedi et leur fermeture le lundi relèvent d'une décision préfectorale.Archives juives, 2014, Jean Laloum (Cairn.info)
Une enquête publique et la décision préfectorale pourraient tomber courant 2025.Ouest-France, Basile CAILLAUD, 11/12/2023
Lors de cette assemblée, les élus de la communauté de communes avaient pris acte de la décision préfectorale.Ouest-France, Stéphane BOIS, 22/06/2023
Les juges ont expliqué que la décision préfectorale n'empêchait pas le moniteur de poursuivre ses activités auprès d'adultes.Ouest-France, François BOSCHER, 11/12/2021
Dans le même temps, par décision préfectorale, les communes ont dû aliéner une partie de leurs compétences au profit d'intercommunalités qu'elles n'avaient pas toujours choisies.Ouest-France, Bruno Retailleau, Philippe Bas, Mathieu Darnaud, 02/10/2019
Hier, en fin d'après-midi, tous les habitants de tous les hameaux ont été autorisés à retourner chez eux, après décision préfectorale.Ouest-France, Gaëlle COLIN, 20/07/2022
Celles-ci pourront proposer la fermeture des établissements équipés de systèmes non autorisés ou non conformes à la décision préfectorale.Sécurité et stratégie, 2009 (Cairn.info)
Une décision préfectorale qui répond aux dossiers, coordonnés et centralisés par la communauté de communes.Ouest-France, Carole TYMEN, 14/05/2020
Il peut également faire l'objet d'une exclusion des contrats publics, pendant trois mois, par décision préfectorale.Le Droit Ouvrier, 2012, Hervé Guichaoua (Cairn.info)
Une décision préfectorale qui ne surprend pas vraiment les habitants croisés ce lundi 23 octobre.Ouest-France, Mathilde LOEUILLE, 24/10/2023
Mais l'association était déjà montée au créneau le 4 septembre, contre cette décision préfectorale, saisissant le tribunal administratif en référé.Ouest-France, Sabrine ZAHRAN, 16/09/2020
En l'absence de décision préfectorale, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de 48 heures.Sève, 2007, Gérard Massé (Cairn.info)
Hier, à son arrivée à l'école, la directrice a également informé les parents élus de la décision préfectorale.Ouest-France, Loïc TISSOT, 02/10/2020
La décision préfectorale met en exergue le débat sur la gestion de la clientèle sur la voie publique, en dehors de l'établissement.Ouest-France, Thibaud GRASLAND, 26/05/2023
La décision préfectorale est souveraine, elle peut décider seule d'autoriser ou de refuser l'ouverture et l'exploitation d'un site.Idées économiques et sociales, 2009, Catherine Gandar-Gervais (Cairn.info)
En attendant, cette décision préfectorale est toujours exécutoire, et ce, malgré la procédure judiciaire en cours.Ouest-France, Mélanie BÉCOGNÉE, 30/12/2023
La loi a prévu des sanctions, notamment la substitution de la décision préfectorale à celle de l'organisme lorsque celui-ci refuse de signer l'accord départemental.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
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