Email catcher

déclaration mensongère

examples

Sentences with the word déclaration mensongère

Il prévoit des sanctions pénales en cas de non-dépôt de déclaration de fin de mandat, d'omission de déclaration d'une part substantielle du patrimoine ou encore de déclaration mensongère.Pouvoirs, 2013, Michel-Pierre Prat, Cyril Janvier (Cairn.info)
Ce pays a toujours strictement veillé à ce qu'aucune déclaration mensongère ne soit faite à leur propos.Europarl
L'inventaire de chaque sinistré est également soumis à l'approbation d'une commission consultative communale dans le but de réduire les tentatives de fraude ou de déclaration mensongère.Histoire et Mesure, 2013, Sylvain Brunier (Cairn.info)
Le fait de déposer une déclaration mensongère n'a été incriminé qu'à partir de 2011.Revue française d'administration publique, 2017, Éric Buge, Matthieu Caron (Cairn.info)
Dans un premier temps, les usagères de l'association étaient entendues par deux à trois bénévoles qui s'appliquaient à vérifier la concordance des propos en vue de déceler toute déclaration mensongère.Terrains et Travaux, 2013, Milena Jakšić (Cairn.info)
En cas d'absence de déclaration ou de déclaration mensongère, la radiation sera définitive.Capital, 10/11/2021, « Pôle emploi va intensifier ses contrôles des chômeurs au cours… »
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.

definition

déclaration nom féminin

mensonger adjectif

In the classroom Le Robert présente Frantastique Le Robert présente Frantastique

Améliorez votre orthographe en 10 minutes par jour seulement ! Humour inclus. Testez gratuitement

26/11/2024
Games Chronomots : retrouvez le plus de mots en 2 minutes chrono ! Chronomots : retrouvez le plus de mots en 2 minutes chrono !

Retrouvez un maximum de mots dans la grille en 2 minutes chrono ! Tentez d’obtenir le meilleur score sur la grille quotidienne ou choisissez le mode...

15/05/2025