déclaration mensongère

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration mensongère, la radiation sera définitive.Capital, 10/11/2021, « Pôle emploi va intensifier ses contrôles des chômeurs au cours… »

Dans un premier temps, les usagères de l'association étaient entendues par deux à trois bénévoles qui s'appliquaient à vérifier la concordance des propos en vue de déceler toute déclaration mensongère.Terrains & Travaux, 2013, Milena Jakšić (Cairn.info)

Le fait de déposer une déclaration mensongère n'a été incriminé qu'à partir de 2011.Revue française d'administration publique, 2017, Éric Buge, Matthieu Caron (Cairn.info)

Ce pays a toujours strictement veillé à ce qu'aucune déclaration mensongère ne soit faite à leur propos.Europarl

Ne pas le déclarer ou effectuer une déclaration mensongère constitue un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, 08/02/2017

Il prévoit des sanctions pénales en cas de non-dépôt de déclaration de fin de mandat, d'omission de déclaration d'une part substantielle du patrimoine ou encore de déclaration mensongère.Pouvoirs, 2013, Michel-Pierre Prat, Cyril Janvier (Cairn.info)