déclaration tardive

Un tiers saisi qui fait une déclaration tardive peut-il raisonnablement être condamné au paiement des causes de la saisie ?Revue de la recherche juridique, 2022, Robert Assontsa (Cairn.info)

Par défaut, le fisc applique une majoration de 10 % de l'impôt sur le revenu pour toute déclaration tardive.Ouest-France, Benoît LETY, 11/06/2020

En cas de déclaration tardive du sinistre, votre assureur peut vous opposer ce retard pour refuser de vous indemniser.Capital, 15/09/2020, « Que faire en cas de cambriolage ? »

Malgré une déclaration tardive de médecin traitant, nous savons que le recours aux soins chez les gens du voyage repose en majorité sur le médecin généraliste.Études Tsiganes, 2019, Timothée Trompésance (Cairn.info)

Il n'apparaît pas que puissent être assimilés à une faute lourde le défaut de déclaration préalable de participation à une grève ou une déclaration tardive.Le Droit Ouvrier, 2008, Francis Saramito (Cairn.info)

Lorsque le délai de déclaration a expiré, il n'est pas possible de faire une déclaration tardive de naissance et la naissance doit être déclarée par jugement.Cahiers de la sécurité et de la justice, 2013, Élodie Cartier (Cairn.info)