déclaration unilatérale
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Sentences with the word déclaration unilatérale
Mettant l'accent sur cette dernière hypothèse, quel est le sort réservé aux divorces privés résultant d'une déclaration unilatérale d'un époux ?Revue critique de droit international privé, 2022, Harith Al-Dabbagh (Cairn.info)
On n'a jamais vu autant de drapeaux espagnols que depuis la déclaration unilatérale d'indépendance des nationalistes catalans.Hérodote, 2018, Barbara Loyer (Cairn.info)
Il est vrai que la déclaration unilatérale est prise par un pouvoir exécutif, le gouvernement, mais que sa mise en œuvre dépend d'un organe du pouvoir judiciaire.Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 2022, Sandra Berbuto (Cairn.info)
Il s'agit d'un revirement étonnant du gouvernement qui, dans sa déclaration unilatérale, affirmait l'exact inverse.Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 2022, Sandra Berbuto (Cairn.info)
Le second argument porte sur le fait que le droit international ne saurait reconnaître une déclaration unilatérale d'indépendance.Civitas Europa, 2021, Francesca Ferré (Cairn.info)
Il est presqu'incroyable de constater qu'aucune constitution n'a prévu les conséquences juridiques de l'absence éventuelle d'approbation parlementaire postérieure à la déclaration unilatérale de la situation d'exception par le pouvoir exécutif.Revue du droit public, 2009, Lauréline Fontaine (Cairn.info)
Nous savons qu’il s’agissait d’une déclaration unilatérale sans effet juridique, mais c’est précisément pour cela qu’elle est grave et injustifiée.Europarl
Comment ne pas le prendre comme une nouvelle déclaration unilatérale de protectionnisme ?Relations Internationales, 2004, Pierre du Bois (Cairn.info)
Ils ne peuvent pas être créés par une déclaration unilatérale du constituant de son vivant, mais dans la pratique, cela ne présente pas d'inconvénient majeur.Revue internationale du patrimoine, 2021, Marilyn Piccini Roy, AD. E. (Cairn.info)
Mais attention cependant à une éventuelle déclaration unilatérale de sa part, qu'il ferait par la suite, en vous accusant d'avoir endommagé sa voiture et pris la fuite.Ouest-France, Jean-Rémy MACCHIA, 23/09/2019
D'une part, elle n'avait aucune objectivité quant au caractère réellement indépendant de la prestation de travail fournie puisqu'elle dépendait d'une déclaration unilatérale du travailleur.Chronique Internationale de l'IRES, 2016, Marie Wierink (Cairn.info)
Elle est une déclaration unilatérale, même si elle a été décidée en accord avec le futur défunt.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Philippe De Page (Cairn.info)
Elle est légale, mais son autorité n'est plus reconnue par le gouvernement et la population albanaise depuis la déclaration unilatérale d'indépendance (17 février).Esprit, 2008, Georges-Marie Chenu, Alphonse Pothier (Cairn.info)
Enivré par sa propre rhétorique, il s'est lancé à l'aventure d'une déclaration unilatérale d'indépendance.Études, 2018, Benoît Pellistrandi (Cairn.info)
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