déclinatoire
definition
Definition of
déclinatoire
adjectif et nom masculin
adjectif Droit Qui tend à faire déclarer incompétente la juridiction saisie par le demandeur. Moyens déclinatoires.
nom masculin Faire signifier un déclinatoire.
nom masculin Boussole d'arpenteur qui sert à orienter un plan par rapport à la direction nord-sud.
examples
Sentences with the word déclinatoire
Poursuivie devant le tribunal québécois, la défenderesse soulève une exception déclinatoire, fondée sur l'absence de compétence d'attribution de ce tribunal.Revue des procédures, 2022, Sylvette Guillemard (Cairn.info)
Un déclinatoire aurait ipso facto privé l'arrêt de corps de son intérêt, celui d'offrir sur le champ une garantie et la promesse d'une solution définitive à court terme.Revue du Nord, 2008, Jacques Lorgnier (Cairn.info)
Sur ce point aussi, la différence pratique s'amenuise si le résultat est un déclinatoire définitif.Revue critique de droit international privé, 2016, Gerald Goldstein (Cairn.info)
Le vendeur invoque l'incompétence du tribunal québécois et, à la suite d'avis opposés, le plus haut tribunal du pays rejette l'exception déclinatoire, confirmant ainsi la compétence du tribunal québécois.Revue des procédures, 2022, Sylvette Guillemard (Cairn.info)
Ils avaient été suspendus après que le préfet ait adressé un déclinatoire de compétence au procureur, estimant que le tribunal n'était pas compétent pour juger l'affaire.Ouest-France, Elodie DARDENNE, 20/11/2013
Dans la mesure où elle conduit à un sursis à statuer au fond, l'exception d'incompétence, à la différence d'un déclinatoire de juridiction, s'apparente à une exception dilatoire, et non péremptoire.Revue des procédures, 2022, Séverine Menétrey (Cairn.info)
On recommande, à juste titre, que la contestation de compétence se fasse dès que possible et, pour cette raison, le moyen déclinatoire entre dans le cadre des moyens préliminaires.Revue des procédures, 2022, Sylvette Guillemard (Cairn.info)
Néanmoins, selon cet article, en plus de cette limite sélective, il faut encore que ce tribunal soit mieux placé et que ce déclinatoire soit dans le meilleur intérêt de l'enfant.Revue critique de droit international privé, 2016, Gerald Goldstein (Cairn.info)
Elle encourt le risque de se voir opposer une requalification de l'acte contesté et donc un déclinatoire de compétence.Droit, Santé et Société, 2021, Aude Brejon (Cairn.info)
Ces différences ont des conséquences importantes peut-être surtout d'un point de vue procédural, principalement en termes de délai de présentation du moyen déclinatoire.Revue des procédures, 2022, Sylvette Guillemard (Cairn.info)
Ainsi, ces juridictions deviennent compétentes du seul fait de l'existence d'un déclinatoire de compétence au sens de cette dernière disposition.Revue critique de droit international privé, 2022, Dominique Foussard (Cairn.info)
Néanmoins, la mesure de discrétion est plus large en droit procédural québécois puisqu'on a admis sans problème l'idée d'un sursis à statuer conditionnel, plutôt qu'un déclinatoire définitif.Revue critique de droit international privé, 2016, Gerald Goldstein (Cairn.info)
Monsieur ayant déposé sa demande introductive d'instance presque trois mois avant madame, il présente une demande en exception déclinatoire.Revue des procédures, 2022, Sylvette Guillemard (Cairn.info)
Cette triple distinction emporte des effets pratiques entre le déclinatoire de juridiction, le déclinatoire de compétence et l'incident de répartition qui sont réglés de manière distincte.Revue des procédures, 2022, Séverine Menétrey (Cairn.info)
Ceci s'explique en réalité par le fait que toutes les règles de compétence prévues par les règlements n'autorisent pas le juge à un tel déclinatoire.Revue critique de droit international privé, 2017, Natalie Joubert (Cairn.info)
En revanche, dans d'autres versions linguistiques, l'une et l'autre de ces dispositions ont recours à des termes faisant expressément référence au déclinatoire de compétence.Revue critique de droit international privé, 2022, Dominique Foussard (Cairn.info)
Les rapports entre déclinatoire de compétence et décision d'incompétence du juge.Revue critique de droit international privé, 2020, Hélène Gaudemet-Tallon (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of DECLINATOIRE s. m.
Exception proposée par un deffendeur qui n'est pas assigné par devant un Juge competent. Proposer son declinatoire, demander son renvoy.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
