déclinatoire
définitions
déclinatoire
adjectif et nom masculin
adjectif Droit Qui tend à faire déclarer incompétente la juridiction saisie par le demandeur. Moyens déclinatoires.
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nom masculin Faire signifier un déclinatoire.
nom masculin Boussole d'arpenteur qui sert à orienter un plan par rapport à la direction nord-sud.
exemples
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M. a eue d'accepter mon déclinatoire, de me renvoyer devant mes juges naturels, et d'ordonner, le 12 de ce mois, que les formes constitutionnelles soient suivies dans mon procès.Ida Saint-Elme (1776-1845)
définition ancienne (17e siècle)
Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière,
publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique
et sociétal dans lequel elles ont été rédigées.
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Définition de « DECLINATOIRE » s. m.
Exception proposée par un deffendeur qui n'est pas assigné par devant un Juge competent. Proposer son declinatoire, demander son renvoy.
