déclinatoire
Définition
Définition de
déclinatoire
adjectif et nom masculin
adjectif Droit Qui tend à faire déclarer incompétente la juridiction saisie par le demandeur. Moyens déclinatoires.
nom masculin Faire signifier un déclinatoire.
nom masculin Boussole d'arpenteur qui sert à orienter un plan par rapport à la direction nord-sud.
Exemples
Phrases avec le mot déclinatoire
Elle encourt le risque de se voir opposer une requalification de l'acte contesté et donc un déclinatoire de compétence.Droit, Santé et Société, 2021, Aude Brejon (Cairn.info)
D'autres aspects de l'identité apparaissent en revanche exclusivement au cours, voire à la toute fin de la plaidoirie : tel est le cas de la déclinatoire de clergie.Hypothèses, 2006, Jean-Philippe Juchs (Cairn.info)
On a déjà vu la manière dont sont réglés les déclinatoires de compétence.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1965 (Cairn.info)
Un déclinatoire aurait ipso facto privé l'arrêt de corps de son intérêt, celui d'offrir sur le champ une garantie et la promesse d'une solution définitive à court terme.Revue du Nord, 2008, Jacques Lorgnier (Cairn.info)
Ils avaient été suspendus après que le préfet ait adressé un déclinatoire de compétence au procureur, estimant que le tribunal n'était pas compétent pour juger l'affaire.Ouest-France, Elodie DARDENNE, 20/11/2013
Les rapports entre déclinatoire de compétence et décision d'incompétence du juge.Revue critique de droit international privé, 2020, Hélène Gaudemet-Tallon (Cairn.info)
Sur ce point aussi, la différence pratique s'amenuise si le résultat est un déclinatoire définitif.Revue critique de droit international privé, 2016, Gerald Goldstein (Cairn.info)
Ceci s'explique en réalité par le fait que toutes les règles de compétence prévues par les règlements n'autorisent pas le juge à un tel déclinatoire.Revue critique de droit international privé, 2017, Natalie Joubert (Cairn.info)
Néanmoins, la mesure de discrétion est plus large en droit procédural québécois puisqu'on a admis sans problème l'idée d'un sursis à statuer conditionnel, plutôt qu'un déclinatoire définitif.Revue critique de droit international privé, 2016, Gerald Goldstein (Cairn.info)
Néanmoins, selon cet article, en plus de cette limite sélective, il faut encore que ce tribunal soit mieux placé et que ce déclinatoire soit dans le meilleur intérêt de l'enfant.Revue critique de droit international privé, 2016, Gerald Goldstein (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Définition ancienne de DECLINATOIRE s. m.
Exception proposée par un deffendeur qui n'est pas assigné par devant un Juge competent. Proposer son declinatoire, demander son renvoy.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution
de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles,
doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans
lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l’opinion du
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