définition juridique
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Sentences with the word définition juridique
Et avant tout – c'est ma première proposition – que l'on s'entende sur une définition juridique de cette dynamique littorale afin de l'inscrire dans le code de l'urbanisme.Ouest-France, 04/12/2019
Néanmoins, selon la définition juridique du terme magistrat, sont magistrats les fonctionnaires des cours et des tribunaux de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.Ça m'intéresse, 02/02/2022, « Quelle est la différence entre un juge et un magistrat ? »
Deuxièmement, on relève de nombreuses incohérences dans l'acquis actuel, qui comporte des définitions juridiques différentes pour des concepts pourtant identiques.Europarl
Il n'y a pas de définition juridique des produits alimentaires manufacturés.LEGICOM, 2007 (Cairn.info)
Cette interprétation met en exergue l'enjeu économique sous-jacent à l'adoption d'une définition juridique pour la notion de déchet (dangereux ou non).L'exportation de déchets dangereux vers l'Afrique : le cas du Probo Koala, 2010, Delphine Denoiseux (Cairn.info)
Comme le fédéralisme, l'autonomie est une notion qui, malgré les efforts de la doctrine, ne connaît pas de véritable définition juridique.Pouvoirs, 2005, Nicolas Clinchamps (Cairn.info)
Il est tout d'abord éclairant de s'arrêter un instant sur la définition juridique des classes populaires que propose cette loi.Annales, 2012, Anaïs Albert (Cairn.info)
La difficulté qu'il y a à trouver une définition juridique satisfaisante du dessin reflète les problèmes que soulève la solution de ces conflits.Europarl
Il n'existe aucun critère clinique ni aucune définition juridique de la maltraitance à enfant.Le Journal des psychologues, 2020, Sonia Benbelaïd-Cazenave (Cairn.info)
Il y a un manque de consistance dans la définition juridique du concept d'equity.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1997, Mark Warrington (Cairn.info)
Considérer qu'un produit est susceptible, à priori, d'être interdit à l'avenir sans aucun fondement scientifique entraîne une situation inacceptable : l'absence de définition juridique.Europarl
De plus, il n'existe pas de définition juridique de l'œuvre d'art commune à toutes les législations.Dossiers du CRISP, 2018, Anne-Sophie Radermecker, Sybille du Roy de Blicquy (Cairn.info)
Cela étant, dans la mesure où il n'y a pas de définition juridique unique et précise de ce qu'est une organisation de la société civile, cela peut présenter des difficultés.Europarl
Dès l'abord, les textes législatifs font souvent montre de différences de conception et autorisent des définitions juridiques tout à fait différentes de la notion de fraude.Europarl
Il n'existe aucune définition juridique belge du parti politique qui ait vocation à s'appliquer de manière transversale.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2021, Thibault Gaudin (Cairn.info)
L'absence de définition juridique d'un mouvement sectaire constitue en effet un obstacle majeur à l'efficience d'un régime qui se veut spécifique.Archives de politique criminelle, 2008, Marc Touillier (Cairn.info)
Dans sa définition juridique, il désigne le fait d'habiter illégalement et sans contrat un local vacant.Vie sociale, 2012, Anne Petiau, Lionel Pourtau (Cairn.info)
La promotion d’organisations criminelles : de quoi s’agit-il, qu’est-ce que cela signifie, quelle en est la définition juridique ?Europarl
Néanmoins, j'insiste sur la nécessité d'adopter une formulation très précise pour la définition juridique.Europarl
Chaque mot clef est accompagné non seulement d'une définition juridique précise, mais aussi d'une analyse particulière au regard de la problématique de la sécurité juridique.Revue internationale de droit économique, 2014, Séverine Menétrey (Cairn.info)
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