définition juridique
exemples
Phrases avec le mot définition juridique
La dette publique ne possède pas de définition juridique officiellement reconnue.Gestion et finances publiques, 2021, Aurélie Dort (Cairn.info)
La définition juridique de la durée légale du travail, la loi des 35 heures opérationnalise cette conséquence.Revue internationale de psychosociologie, 2010, Christian Bourion, Stéphane Trebucq (Cairn.info)
Derrière le terme choc se trouve une définition juridique précise, sur laquelle se basent les enquêteurs.Ouest-France, Jeanne NICOLLE-ANNIC, 04/04/2022
La définition juridique des services écosystémiques prête cependant le flanc à la critique.Droit et ville, 2018, Mélodie Fèvre (Cairn.info)
La promotion d’organisations criminelles : de quoi s’agit-il, qu’est-ce que cela signifie, quelle en est la définition juridique ?Europarl
Cette définition juridique est le fruit d'une longue évolution.Ouest-France, Juliette MARIE, 02/10/2024
Néanmoins, selon la définition juridique du terme magistrat, sont magistrats les fonctionnaires des cours et des tribunaux de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.Ça m'intéresse, 02/02/2022, « Quelle est la différence entre un juge et un magistrat ? »
Considérer qu'un produit est susceptible, à priori, d'être interdit à l'avenir sans aucun fondement scientifique entraîne une situation inacceptable : l'absence de définition juridique.Europarl
Pour ce faire, l'instance milite pour que soit posée une définition juridique de la notion de plateforme sociale, ce, au niveau du droit européen.Communication et langages, 2015, Valérie Jeanne-Perrier (Cairn.info)
Mais il n'existe toujours pas, aujourd'hui, de définition juridique universelle du mot.Délibérée, 2017, Jenny Raflik-Grenouilleau (Cairn.info)
Ce droit n'est cependant pas consacré par les textes et n'a pas de définition juridique précise.Civitas Europa, 2015, Marion Polidori (Cairn.info)
La définition juridique du pouvoir s'articule à la question des mœurs politiques.Revue française d'histoire des idées politiques, 2012, Gabrielle Radica (Cairn.info)
La définition juridique de la classe de citoyenneté se fonde en partie sur la date d'établissement de la famille dans le pays.Revue internationale des sciences sociales, 2005, Katherine Meyer, Helen Rizzo, Youssef Ali (Cairn.info)
Tout dire n'a jamais reçu de définition juridique et désigne plutôt un excédent ou un écart par rapport à la liberté d'expression juridiquement définie.Communications, 2016, Philippe Roussin (Cairn.info)
Cela étant, dans la mesure où il n'y a pas de définition juridique unique et précise de ce qu'est une organisation de la société civile, cela peut présenter des difficultés.Europarl
L'enjeu central du débat entre les pro et les antiréforme tenait donc principalement à la définition juridique de l'égalité.Cahiers du Genre, 2014, Marième N'Diaye (Cairn.info)
La difficulté qu'il y a à trouver une définition juridique satisfaisante du dessin reflète les problèmes que soulève la solution de ces conflits.Europarl
La notion de renouvellement urbain est trop hétérogène pour qu'on puisse en donner aisément une définition juridique d'ensemble.Cahiers du GRIDAUH, 2014, Yves Jegouzo (Cairn.info)
Ces débats marquèrent une étape essentielle dans la définition juridique de la concession, et contribuèrent à en renforcer les aspects contractuels.Entreprises et histoire, 2005, Anne Conchon (Cairn.info)
Néanmoins, j'insiste sur la nécessité d'adopter une formulation très précise pour la définition juridique.Europarl
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