délai de grâce
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Sentences with the word délai de grâce
L'exécution de la décision est reportée, si le juge accorde un délai de grâce, ce qui est le cas en matière de dette de loyer, afin d'éviter l'expulsion des locataires.Ouest-France, Marie RABIN, 24/04/2025
Et comme il aura lieu dans le cadre du brevet, un délai de grâce, qui ferait plus de mal que de bien, est inutile.Europarl
Qu'au vu des pièces du dossier, in fine, le juge lui a accordé un délai de grâce de six mois.Revue de l'ERSUMA, 2013, Roland Bembelly (Cairn.info)
Non homogène : généralement le processus de libéralisation n'a pas la même ampleur pour tous les produits : plus un produit est jugé sensible, plus le délai de grâce est élevé.Économie internationale, 2003, Mohamed Hedi Bchir, Yvan Decreux, Jean-Louis Guérin (Cairn.info)
Ni le taux d'intérêt, ni la durée, ni le délai de grâce n'apparaissent.Afrique contemporaine, 2016, Marc Raffinot (Cairn.info)
On citera la modulation des échéances de crédit, mais aussi la demande d'un délai de grâce, mobilisable sur demande auprès d'un tribunal.Capital, 02/04/2021, « Les pistes de la majorité pour endiguer une future vague… »
Mais l'on sait aussi que le délai de grâce, qui ne paralyse pas le cours des intérêts, relève habituellement de la loi régissant l'exécution forcée .Revue critique de droit international privé, 2019, Dominique Foussard (Cairn.info)
Mais pour offrir un délai de grâce aux céréaliers français, fallait-il fragiliser une institution dont le ministre doit justement préserver une indépendance si précieuse ?Ouest-France, Patrice MOYON, 05/04/2023
Sachez qu'il existe un délai de grâce qui vous accorde un délai supplémentaire de six mois à compter du jour où le délai pour renouveler la marque est échu.Capital, 07/07/2020, « Renouvellement de marque : comment faire ? »
Le délai de grâce est prévu par l'art.Revue de l'ERSUMA, 2016, Sara Nandjip Moneyang (Cairn.info)
Tout est question de temps à l'hôpital car le don de sur-vie est un délai de grâce, un sursis.Revue du Mauss, 2013, Dominique Bourgeon (Cairn.info)
Si le juge peut réduire ou supprimer ce délai par décision spéciale et motivée, il peut aussi octroyer des délais de grâce aux occupants, même de mauvaise foi.RSC, 2011, Aude Dorange (Cairn.info)
J’ai également relevé vos commentaires à propos du délai de grâce pour les jeunes agriculteurs concernant les normes minimales.Europarl
L'accord propose une échelle de financement indexée sur le prix des hydrocarbures et offre un délai de grâce flexible d'un ou deux ans.Sécurité et stratégie, 2014, Marguerite Desmichelle (Cairn.info)
Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.Revue critique de droit international privé, 2012 (Cairn.info)
Des entretiens avec la présidence slovène, je sais que ses propositions auront tendance à porter sur un délai de grâce plutôt long.Europarl
Par ailleurs, le délai de grâce peut être implicite.Revue de l'ERSUMA, 2016, Sara Nandjip Moneyang (Cairn.info)
Mais leur hausse attendue, même retardée ne devrait pas être interprétée comme un délai de grâce supplémentaire, mais plutôt comme une prolongation de l'opportunité.Revue Française de Finances Publiques, 2020, Pierre Gruson (Cairn.info)
Le deuxième défaut est que le délai de grâce de cinq ans est cause d'un grand retard.Europarl
Une protection des intérêts du preneur, le délai de grâce.Droit et ville, 2019, Maxime Ghiglino (Cairn.info)
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