délai de grâce
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Sentences with the word délai de grâce
Il faut noter cependant que le législateur a prévu un délai de grâce d'un an pendant lequel il est possible ou non de déposer la création.Revue française de gestion, 2007, Nicolas Minvielle (Cairn.info)
Sachez qu'il existe un délai de grâce qui vous accorde un délai supplémentaire de six mois à compter du jour où le délai pour renouveler la marque est échu.Capital, 07/07/2020, « Renouvellement de marque : comment faire ? »
Dans le cas où l'échéance n'aurait pas été honorée, le géant immobilier bénéficierait d'un délai de grâce de 30 jours avant d'être déclaré en défaut de paiement.Ouest-France, 29/09/2021
Tout est question de temps à l'hôpital car le don de sur-vie est un délai de grâce, un sursis.Revue du Mauss, 2013, Dominique Bourgeon (Cairn.info)
Des entretiens avec la présidence slovène, je sais que ses propositions auront tendance à porter sur un délai de grâce plutôt long.Europarl
Le deuxième défaut est que le délai de grâce de cinq ans est cause d'un grand retard.Europarl
L'accord propose une échelle de financement indexée sur le prix des hydrocarbures et offre un délai de grâce flexible d'un ou deux ans.Sécurité et stratégie, 2014, Marguerite Desmichelle (Cairn.info)
Et comme il aura lieu dans le cadre du brevet, un délai de grâce, qui ferait plus de mal que de bien, est inutile.Europarl
Mais l'on sait aussi que le délai de grâce, qui ne paralyse pas le cours des intérêts, relève habituellement de la loi régissant l'exécution forcée.Revue critique de droit international privé, 2019, Dominique Foussard (Cairn.info)
Le délai de grâce prévu dans les traités bilatéraux reflète davantage le droit australien, par exemple, pour lequel le délai de grâce ne couvre que les divulgations du déposant.Revue Internationale de Droit Economique, 2004, Jean-Frédéric Morin (Cairn.info)
Elle suscite en outre de profondes incertitudes sur le régime de la prescription, des intérêts, de l'astreinte ou encore du délai de grâce.Revue critique de droit international privé, 2014 (Cairn.info)
Je ne sais pas s'il est plus prudent ou imprudent de demander un délai de grâce ou de ne pas le demander.Europarl
On citera la modulation des échéances de crédit, mais aussi la demande d'un délai de grâce, mobilisable sur demande auprès d'un tribunal.Capital, 02/04/2021, « Les pistes de la majorité pour endiguer une future vague… »
Un délai de grâce d'un an, pendant lequel l'assureur du pays d'origine serait tenu de maintenir la couverture est parfaitement raisonnable.Europarl
Pour les dessins et modèles, dans certains pays, le créateur bénéficie d'une sorte de délai de grâce afin de les protéger après leur divulgation.Ouest-France, 11/03/2019
De nombreux analystes s'attendent à un défaut de paiement, bien qu'il dispose d'un délai de grâce de 30 jours.Ouest-France, 21/09/2021
Ni le taux d'intérêt, ni la durée, ni le délai de grâce n'apparaissent.Afrique contemporaine, 2016, Marc Raffinot (Cairn.info)
Ce poids dépend du taux d'intérêt, de la durée et du délai de grâce éventuel.Revue Tiers Monde, 2013, Marc Raffinot (Cairn.info)
Chaque université et chaque département, reconnaissant la dureté de ce système, accorde aux chercheurs n'ayant pas pu renouveler leurs grants un délai de grâce qui s'allonge à mesure de l'ancienneté.Commentaire, 2004 (Cairn.info)
J’ai également relevé vos commentaires à propos du délai de grâce pour les jeunes agriculteurs concernant les normes minimales.Europarl
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