délai strict
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Sentences with the word délai strict
Les pays qui sont bien classés en matière de facilité d'exécution des contrats maintiennent l'efficacité des tribunaux en introduisant la gestion informatisée des dossiers, des délais stricts pour les procédures.Marchés et organisation, 2011, Patrick Ndzana Olomo (Cairn.info)
Un système de délai strict est imposé pour que le différend puisse être réglé rapidement.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Rapport du Secrétariat (Cairn.info)
Dans certains cas, la saisine de la commission est encadrée par des délais stricts.Capital, 10/10/2019, « Commission départementale de conciliation : principe et saisine »
L'ambition du législateur a enfin été de proposer un règlement rapide du litige en prévoyant notamment des délais stricts pour la réalisation de la procédure d'offre.Journal de Droit de la Santé et de l'Assurance Maladie, 2022, Lydia Morlet-Haïdara (Cairn.info)
Dans certains cas, elle fixe même un délai strict à l'intervention de la loi.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, Olivier Jouanjan (Cairn.info)
Car que peuvent signifier des calendriers serrés et délais stricts imposés aux parties quand derrière, le juge d'appel affiche un audiencement à 18 mois ?Les cahiers de la justice, 2020, Jean Danet (Cairn.info)
Et justement, l'un des apports incontestables d'un tel événement est d'imposer des délais stricts et courts.Alternatives Economiques, 2010, Mélody Enguix (Cairn.info)
Je dois également féliciter le rapporteur d'avoir fixé des délais stricts pour la publication des décisions.Europarl
Le temps du procès normal, procès institué, est un temps bien distinct de la temporalité de tous les jours, régi par des règles, des délais stricts.Esprit, 2007, François Ost (Cairn.info)
La jurisprudence estimait toujours qu'il incombait aux banques d'informer leurs clients afin qu'ils puissent exercer ces voies de recours enserrés dans des délais stricts.Revue Pénale Luxembourgeoise, 2020, Maxime Lassalle (Cairn.info)
En ce qui concerne le bruit lésionnel (tableau n° 42) la production d'un audio-gramme dans des délais stricts entraîne une procédure parfois complexe.Revue Française des Affaires sociales, 2008, Daniel Ménal (Cairn.info)
Par ailleurs, la part de valeur de remplacement est conditionnée par le rachat effectif des biens dans un délai strict : généralement 6 mois après le sinistre.Capital, 06/02/2018, « Assurance habitation : êtes-vous sûr que vos meubles seront bien… »
En ce qui concerne les concentrations, des délais stricts doivent être respectés.Reflets et perspectives de la vie économique, 2008, Frank Naert (Cairn.info)
Ces délais stricts encadrant la discussion parlementaire révèlent non seulement un objectif de célérité mais aussi une volonté de cohérence entre les lois de finances et les lois de financement.Revue du droit public, 2007, Nathalie Havas (Cairn.info)
L'exigence d'une procédure écrite et des délais stricts gouvernent le règlement de différend.LA RÉGULATION DE L'ÉNERGIE : BILAN ET RÉFORMES, 2011, Jacqueline RIFFAULT-SILK (Cairn.info)
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