délictuel
definition
Definition of
délictuel
, délictuelle
adjectif
didactique Qui se rapporte à un fait illicite causant un dommage à autrui. Un acte de nature délictuelle. ➙ délictueux.
examples
Sentences with the word délictuel
Le droit continental et la common law opèrent traditionnellement une distinction fondamentale (summa divisio) entre le contrat et la responsabilité (ou acte délictuel).Revue internationale de droit économique, 2013, Reinhard Zimmermann (Cairn.info)
Le risque de réputation est présenté comme la conséquence directe d'un acte délictuel commis intentionnellement par un employé.Communication et organisation, 2016, Frédéric Compin (Cairn.info)
L'une d'elles tenait au fait que les pourvois, qui s'étaient eux-mêmes placés sur le terrain délictuel, n'avaient nullement sollicité une telle requalification.Revue critique de droit international privé, 2021, David Sindres (Cairn.info)
Dans ces cas de figure, la prescription court à partir du dernier jour de l'acte délictuel ou de sa découverte par la victime.Ça m'intéresse, 16/06/2017, « C'est quoi le délai de prescription ? »
L'enjeu principal ne résiderait plus dans l'apport d'une réponse, quelle qu'elle soit, à un acte délictuel.Les cahiers de la justice, 2018, Christian Mouhanna (Cairn.info)
Les trois autres ont été condamnés à des peines d'emprisonnement délictuel.Ouest-France, 24/05/2021
S'il n'est pas considéré par la justice comme un produit stupéfiant, le tribunal correctionnel a considéré comme délictuel le fait de transporter, détenir et céder une substance psychotrope.Ouest-France, 08/10/2020
Ainsi est-il compréhensible que les sociétés défenderesses tentent de contester le caractère délictuel de cette action.Revue critique de droit international privé, 2012, Laurence Usunier, Etienne Pataut (Cairn.info)
Elles cantonnent drastiquement l'incidence de stipulations contractuelles sur ce régime de responsabilité, pourtant expressément qualifié de délictuel.Revue critique de droit international privé, 2011, Mathias Audit (Cairn.info)
Huit autres automobilistes ont été arrêtés pour conduite sous l'emprise d'alcool, dont quatre avec un taux d'alcoolémie délictuel, supérieur à 0,40 mg/l.Ouest-France, Marine COINTE, 22/02/2021
S'agissant de la typification générale de ce comportement délictuel, l'art.Revue internationale de droit pénal, 2008, Maria Jesús GUARDIOLA LAGO (Cairn.info)
Par ailleurs, le fait délictuel doit avoir été commis dans l'arrondissement judiciaire dont dépend le service de police saisi.Déviance et Société, 2004, Vincent Francis (Cairn.info)
En effet, elle n'est traditionnellement exigée que lorsque l'infraction possède un caractère délictuel ou qu'elle constitue une condition figurant dans un traité d'extradition.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2010, Xavier Philippe, Anne Desmarest (Cairn.info)
À défaut, le tiers pourrait engager sa responsabilité sur le fondement délictuel, voire pourrait subir la nullité ou la substitution au contrat conclu.Société, droit et religion, 2019, Marc Dupré (Cairn.info)
Selon constatations de la gendarmerie, le feu ne revêt pas d'un caractère délictuel.Ouest-France, 14/02/2021
Il y a d'abord la faute délictuel, quand le salarié contrevient à quelque chose d'inscrit dans le règlement intérieur par exemple.Capital, 04/07/2017, « Retard, insultes, bagarres... : ce que vous risquez en cas… »
Trois ont écopé de peines d'emprisonnement délictuel, le 21 mai, en comparution immédiate.Ouest-France, 13/06/2021
Selon cette perspective, commettre un agir délictuel prend ainsi un double sens.Revue de psychothérapie psychanalytique de groupe, 2019, Anne-Claire Dobrzynski (Cairn.info)
De plus, les détections tardives sont également à l'origine d'un passage à l'acte délictuel chez les jeunes.Journal du Droit des Jeunes, 2016 (Cairn.info)
Le véhicule n'était pas assuré et le taux d'alcool du conducteur était délictuel.Ouest-France, 11/06/2020
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