délictuel
definition
Definition of
délictuel
, délictuelle
adjectif
didactique Qui se rapporte à un fait illicite causant un dommage à autrui. Un acte de nature délictuelle. ➙ délictueux.
examples
Sentences with the word délictuel
Ce fait délictuel dure en moyenne entre 2 et 5 minutes, ni vu, ni connu.Ouest-France, Jérôme BEZANNIER, 24/09/2013
La grossesse ne protège pas de l'acte délictuel.Les Cahiers Dynamiques, 2005, Catherine Bouissou, Catherine Ojalvo (Cairn.info)
Elles cantonnent drastiquement l'incidence de stipulations contractuelles sur ce régime de responsabilité, pourtant expressément qualifié de délictuel.Revue critique de droit international privé, 2011, Mathias Audit (Cairn.info)
La chronique judiciaire et le fait divers ont en commun de montrer le mal sous son visage criminel et délictuel.Histoire de la Justice, 2010, Anne-Claude Ambroise-Rendu (Cairn.info)
Il y a d'abord la faute délictuel, quand le salarié contrevient à quelque chose d'inscrit dans le règlement intérieur par exemple.Capital, 04/07/2017, « Retard, insultes, bagarres... : ce que vous risquez en cas… »
Il devient criminel lorsqu'il est imposé et maintenu par des moyens violents, délictuel lorsqu'il offense, diffame, voire menace l'ordre public en incitant à la haine.Les temps modernes, 2007, Paul Rateau (Cairn.info)
Durant la perquisition de son ordinateur et de son téléphone, aucun autre élément délictuel n'a été trouvé.Ouest-France, Romain LE BRIS, 05/09/2024
Dans ces cas de figure, la prescription court à partir du dernier jour de l'acte délictuel ou de sa découverte par la victime.Ça m'intéresse, 16/06/2017, « C'est quoi le délai de prescription ? »
Pour l'avocat, les faits reprochés ne relevaient que du délictuel.Ouest-France, Xavier ORIOT, Jean-Christophe LALAY, 10/03/2022
Il juge en conséquence recevable l'action sur le fondement délictuel de la contrefaçon.Pin Code, 2022, Fabienne Panneau, Charlotte Bourdie (Cairn.info)
Sans invalider cet axe de compréhension, un autre élément nous paraît avoir une part prépondérante dans son acte délictuel.Adolescence, 2013, Erwan Quentric (Cairn.info)
Certains sont parfois même équipés de radar, flashant automatiquement tout franchissement délictuel.Ouest-France, Camille BOUZA, 03/04/2023
Pour autant, il ne fait aucun doute que différentes personnes ont été informées du comportement délictuel de l'abbé.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, Carine JANIN, 12/09/2024
Un parcours délictuel commencé dès l'adolescence, une dépendance aux stupéfiants dont il essaie de se défaire.Ouest-France, Bleuenn ROBERT, 17/01/2025
Trois grands types d'analyse orientent la prévision vers le type d'acte criminel ou délictuel commis, les catégories d'auteurs probables ou enfin celles des victimes probables.Revue Défense Nationale, 2015, Marc Jankowski (Cairn.info)
Seules quelques infractions pourront être visées parce qu'elles envisagent le fait de rendre disponible l'objet délictuel.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, Jérôme Bossan (Cairn.info)
Cependant dès qu'on est dans le cadre délictuel, à mon avis la question de l'opportunité n'a plus lieu d'être, elle dépend alors du parquet.Les Cahiers Dynamiques, 2011, William Hippert, Perrine Cheval, Bernard Guzniczak (Cairn.info)
Avec du délictuel, c'est la réparation de la perte de l'emploi.Ouest-France, François BOSCHER, 31/01/2019
Souvent, vous n'apparaissiez comme délinquant qu'après un parcours délictuel déjà bien entamé, après avoir bénéficié d'un, deux ou trois classements sans suite.Ouest-France, Thomas HENG, 01/10/2014
Il révèle un taux contraventionnel – et non délictuel – compris entre 0,25 mg et 0,4 mg par litre d'air expiré.Ouest-France, Pierre-Alexandre GOUYETTE, 15/04/2024
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