délictuel
définition
Définition de
délictuel
, délictuelle
adjectif
didactique Qui se rapporte à un fait illicite causant un dommage à autrui. Un acte de nature délictuelle. ➙ délictueux.
exemples
Phrases avec le mot délictuel
Il révèle un taux contraventionnel – et non délictuel – compris entre 0,25 mg et 0,4 mg par litre d'air expiré.Ouest-France, Pierre-Alexandre GOUYETTE, 15/04/2024
La chronique judiciaire et le fait divers ont en commun de montrer le mal sous son visage criminel et délictuel.Histoire de la Justice, 2010, Anne-Claude Ambroise-Rendu (Cairn.info)
Dans 51 % des cas, nous retrouvons la notion d'une condamnation préalable au passage à l'acte pathologique pour la réalisation d'au moins un acte délictuel.L'information psychiatrique, 2012, Alexandre Baratta, Alexandre Morali, Olivier Halleguen (Cairn.info)
Trois grands types d'analyse orientent la prévision vers le type d'acte criminel ou délictuel commis, les catégories d'auteurs probables ou enfin celles des victimes probables.Revue Défense Nationale, 2015, Marc Jankowski (Cairn.info)
Il y a d'abord la faute délictuel, quand le salarié contrevient à quelque chose d'inscrit dans le règlement intérieur par exemple.Capital, 04/07/2017, « Retard, insultes, bagarres... : ce que vous risquez en cas… »
D'autre part, le caractère délictuel de l'acte ouvrirait la possibilité d'être sanctionné, et par là d'assouvir le besoin névrotique de punition.Adolescence, 2013, Erwan Quentric (Cairn.info)
Durant la perquisition de son ordinateur et de son téléphone, aucun autre élément délictuel n'a été trouvé.Ouest-France, Romain LE BRIS, 05/09/2024
Dans ces cas de figure, la prescription court à partir du dernier jour de l'acte délictuel ou de sa découverte par la victime.Ça m'intéresse, 16/06/2017, « C'est quoi le délai de prescription ? »
Pour l'avocat, les faits reprochés ne relevaient que du délictuel.Ouest-France, Xavier ORIOT, Jean-Christophe LALAY, 10/03/2022
Elles cantonnent drastiquement l'incidence de stipulations contractuelles sur ce régime de responsabilité, pourtant expressément qualifié de délictuel.Revue critique de droit international privé, 2011, Mathias Audit (Cairn.info)
Il juge en conséquence recevable l'action sur le fondement délictuel de la contrefaçon.Pin Code, 2022, Fabienne Panneau, Charlotte Bourdie (Cairn.info)
Cependant dès qu'on est dans le cadre délictuel, à mon avis la question de l'opportunité n'a plus lieu d'être, elle dépend alors du parquet.Les Cahiers Dynamiques, 2011, William Hippert, Perrine Cheval, Bernard Guzniczak (Cairn.info)
Sur le terrain délictuel, il ne peut être considéré comme devant répondre des actes de ce dernier.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Émilie Dubourg (Cairn.info)
Il devient criminel lorsqu'il est imposé et maintenu par des moyens violents, délictuel lorsqu'il offense, diffame, voire menace l'ordre public en incitant à la haine.Les temps modernes, 2007, Paul Rateau (Cairn.info)
Seules quelques infractions pourront être visées parce qu'elles envisagent le fait de rendre disponible l'objet délictuel.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, Jérôme Bossan (Cairn.info)
La grossesse ne protège pas de l'acte délictuel.Les Cahiers Dynamiques, 2005, Catherine Bouissou, Catherine Ojalvo (Cairn.info)
La solution transgressive de l'agir délictuel a une fonction de restauration narcissique face à ce drame.Dialogue, 2017, Anne-Claire Dobrzynski, Albert Ciccone (Cairn.info)
Certains sont parfois même équipés de radar, flashant automatiquement tout franchissement délictuel.Ouest-France, Camille BOUZA, 03/04/2023
Ce fait délictuel dure en moyenne entre 2 et 5 minutes, ni vu, ni connu.Ouest-France, Jérôme BEZANNIER, 24/09/2013
Avec du délictuel, c'est la réparation de la perte de l'emploi.Ouest-France, François BOSCHER, 31/01/2019
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