délictuelle
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Féminin singulier de délictuel ( adjectif )
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Sentences with the word délictuelle
Il est condamné à trois peines d'amende contraventionnelles de 100 € et à une peine d'amende délictuelle de 2000 €, dont 1 800 avec sursis.Ouest-France, 09/06/2021
Ses avocats ont annoncé dans un communiqué faire appel de l'ordonnance de renvoi, une démarche rarement recevable en matière délictuelle.Ouest-France, 29/08/2019
Concrètement, les consommateurs de stupéfiants recevront désormais une amende forfaitaire délictuelle d'un montant de 200 euros.Capital, 25/07/2020, « Usage de stupéfiants : l’amende forfaitaire généralisée à la rentrée »
Cette amende forfaitaire délictuelle n'est qu'un outil supplémentaire pour continuer dans un élan répressif avoué.Ouest-France, 10/07/2020
Il a été remis en liberté et sera poursuivi par ordonnance pénale délictuelle pour usage de stupéfiants.Ouest-France, 03/01/2021
Elle requiert une peine délictuelle de six mois d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire de deux ans.Ouest-France, 21/09/2021
De plus, les mineurs de treize à seize ans pourront y être placés sous le régime d'un contrôle judiciaire, même en matière délictuelle.Journal du Droit des Jeunes, 2013 (Cairn.info)
Il devra payer 300 € d'amende délictuelle et rembourser 10 000 € de préjudice matériel pour la victime.Ouest-France, 16/07/2019
L'amende forfaitaire délictuelle, mise en place en septembre, a contribué à lutter contre les stupéfiants.Ouest-France, Maël FABRE, Vincent DANET, 12/02/2021
Le projet de loi étend le dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle aux vols portant sur un bien d'une valeur inférieure ou égale à 300 €.Ouest-France, 21/09/2021
Le tribunal a relaxé son client, mais a condamné les trois autres, chacun à une amende délictuelle de 200 € et à 100 € d'amende contraventionnelle.Ouest-France, 18/06/2021
Deux affirmations fausses qui établissaient l'intention délictuelle de deux enfants d'origine extra-européenne.Mouvements, 2011, Nicolas Bancel (Cairn.info)
Dans cette hypothèse, seuls les mécanismes de responsabilité délictuelle seront sollicités.Annales des Mines - Réalités industrielles, 2019, Marie Danis, Charles Bouffier, Thomas Feigean (Cairn.info)
En effet, la nature continue du délit de détention arbitraire commande de se placer au moment où l'activité délictuelle a cessé.Revue internationale de droit pénal, 2012, Amane Gogorza, Marion Lacaze (Cairn.info)
En effet, la première disposition vise la faute délictuelle tandis que la seconde concerne la faute quasi délictuelle.Histoire de la Justice, 2009, Olivier Descamps (Cairn.info)
Il devra également payer une amende délictuelle de 2 500 €.Ouest-France, Maurane SPERONI, 02/02/2021
Son amende délictuelle de 1 000 € a été portée à 1 500 €.Ouest-France, 31/03/2021
Il est condamné aux réquisitions du procureur : 120 € d'amende délictuelle.Ouest-France, 10/09/2021
De plus, l'amende délictuelle n'évite pas la mention au casier judiciaire.Ouest-France, 10/07/2020
Dans une autre perspective, les relations entre la responsabilité délictuelle et contractuelle présentent une nouvelle phase de leur évolution.Droits, 2008, Olivier Descamps (Cairn.info)
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