délictuelle
Formes
Féminin singulier de délictuel ( adjectif )
exemples
Phrases avec le mot délictuelle
Les enquêteurs avaient vérifié leur activité délictuelle, par l'exploitation de leurs échanges téléphoniques auprès d'une dizaine de clients réguliers (qui sont jugés à part).Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 09/12/2017
La faute délictuelle à l'origine du dommage est alors caractérisée par la légèreté blâmable, voire l'intention de nuire, la fraude à la loi.Le Droit Ouvrier, 2015, Romain Geoffroy, Pauline Le Bourgeois (Cairn.info)
Il en résulte que l'action est de nature délictuelle (pts 35 et 36).Revue critique de droit international privé, 2021, Laurence Idot (Cairn.info)
Elle recouvre la?responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.Documentaliste-Sciences de l'information, 2014, Olivier Iteanu, Alexandra Iteanu (Cairn.info)
Concrètement, les consommateurs de stupéfiants recevront désormais une amende forfaitaire délictuelle d'un montant de 200 euros.Capital, 25/07/2020, « Usage de stupéfiants : l’amende forfaitaire généralisée à la rentrée »
L'intention criminelle ou délictuelle existe bien alors dès la prise de toxique.Les cahiers de la justice, 2021, Dominique Raimbourg (Cairn.info)
Comme si l'infraction délictuelle était conservée, pour ne pas que le soufflé retombe complètement, semble dire l'avocate.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 12/10/2024
Ce qui voudrait dire que le dossier n'est plus de nature criminelle, mais délictuelle.Ouest-France, Maël FABRE, 22/01/2024
Le contrevenant (qui a fait appel) a été condamné à une amende contraventionnelle de 1 000 €, ainsi qu'à une amende délictuelle de 6 000 €.Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 29/10/2018
Si bien que, de proche en proche, le contentieux relatif à la responsabilité des sociétés-mères semble avoir été quasiment aspiré par l'action en responsabilité délictuelle.Le Droit Ouvrier, 2016, Elsa Peskine (Cairn.info)
La question d'une action en responsabilité contractuelle ou délictuelle pourra être posée.Décisions Marketing, 2013, Gurvan Branellec, Rozenn Perrigot (Cairn.info)
Avec notamment la généralisation depuis 2020 d'une amende forfaitaire délictuelle de 200 €, pour les consommateurs.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 26/10/2023
Un conducteur, avec un permis probatoire, roulait à 181 km/h, avec une alcoolémie délictuelle et en récidive.Ouest-France, Émilie CHASSEVANT, 29/07/2017
Le tribunal le déclare finalement coupable des faits reprochés et le condamne à 800 € d'amende délictuelle dont 500 avec sursis.Ouest-France, Huguo PIGEON, 02/10/2019
L'abus de position dominante rendant le comportement illicite, la clause de prix discriminatoire est nulle et la responsabilité est dès lors bien de nature délictuelle.Revue internationale de droit économique, 2010, Martine BÉhar-Touchais (Cairn.info)
Cette question, on le sait, divise la doctrine civiliste, dont une partie préfère le rattachement à la délictuelle lato sensu.Cahiers du GRIDAUH, 2017, Yannick Tremorin (Cairn.info)
L'extension à la matière délictuelle de ce regard citoyen a, elle, suscité et suscite encore beaucoup plus d'interrogations.Les cahiers de la justice, 2012, Dominique Schaffhauser (Cairn.info)
Elle sera amenée au poste de police du quartier, entendue et repartira avec une amende forfaitaire délictuelle de 200 €.Ouest-France, Samuel NOHRA, 20/03/2021
Il écopera d'une amende forfaitaire délictuelle de 200 €.Ouest-France, Samuel NOHRA, 10/02/2023
Ni du troisième jeune homme, poursuivi en matière délictuelle et non criminelle.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 04/02/2020
Afficher toutRéduire
Ces exemples proviennent de sites partenaires externes. Ils sont sélectionnés automatiquement et ne font pas l'objet d'une relecture par les équipes du Robert. En savoir plus.
