délit civil
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Sentences with the word délit civil
Il faut le considérer seulement comme une faute conjugale, engendrant un simple délit civil et donnant ouverture au divorce.Charles Turgeon (1855-1934)
L'usage de la marque sans autorisation ou au-delà de l'autorisation de son titulaire est constitutif de contrefaçon, délit civil qui peut être pénal si le contrefacteur agit sciemment.LEGICOM, 2000, Francis Monnerville (Cairn.info)
Le délit civil est constitué par un fait dommageable, même s'il n'est pas visé par un texte spécial, par exemple l'accident causé par un automobiliste ou l'erreur d'un médecin.Revue internationale de droit pénal, 2010, Ana I. PÉREZ MACHIO (Cairn.info)
En l'espèce, les requérants réclamaient des dommages-intérêts pour négligence, un délit civil en droit anglais, qui a été, pour une large part, défini par la jurisprudence des tribunaux internes.Archives de politique criminelle, 2002, Françoise Tulkens (Cairn.info)
Le recel successoral constitue un délit civil car il s'agit d'un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers.Capital, 07/09/2020, « Recel successoral : définition et sanctions »
Là où la discussion doit être engagée elle se rapporte à l'aspect pénal du heriny : ce délit civil est-il en même temps pénal ?Présence Africaine, 2001, Ernest Njara (Cairn.info)
Dans une seconde étape, la loi sanctionne comme délit civil et pénal toute violation des droits de l'auteur, c'est-à-dire toute violation des principes que ce dernier a choisi d'appliquer.Le débat, 2011, Emmanuel Cauvin (Cairn.info)
Cette démarche permet de préciser avec plus de netteté que par le passé la distinction entre le délit civil et le délit pénal.Droits, 2008, Olivier Descamps (Cairn.info)
La multiplication des solutions en fonction de la nature des délits civils n'est certainement pas souhaitable et il serait préférable que les juges nationaux aient des orientations plus claires.Revue critique de droit international privé, 2019, Laurence Idot (Cairn.info)
En général, la loi sur les délits civils prévoit des indemnités, habituellement sous forme d'argent, pour la réparation d'un préjudice subi en raison du comportement fautif d'autrui.Sciences sociales et santé, 2016, Dayna Nadine Scott (Cairn.info)
Normalement, une insulte est au pire un délit civil qui débouche sur une amende ou une poursuite en diffamation.Europarl
Cet article analyse les possibilités, au niveau individuel comme collectif, que le droit canadien relatif aux délits civils peut offrir en matière de préjudices résultant d'un phénomène de perturbation endocrinienne.Sciences sociales et santé, 2016, Dayna Nadine Scott (Cairn.info)
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