délit civil
exemples
Phrases avec le mot délit civil
Cet article analyse les possibilités, au niveau individuel comme collectif, que le droit canadien relatif aux délits civils peut offrir en matière de préjudices résultant d'un phénomène de perturbation endocrinienne.Sciences sociales et santé, 2016, Dayna Nadine Scott (Cairn.info)
Dans une seconde étape, la loi sanctionne comme délit civil et pénal toute violation des droits de l'auteur, c'est-à-dire toute violation des principes que ce dernier a choisi d'appliquer.Le débat, 2011, Emmanuel Cauvin (Cairn.info)
Lorsqu'il s'agit d'un abus de faiblesse en tant que délit civil, la victime est en mesure de demander une indemnisation sur le fondement de l'art.Revue de la recherche juridique, 2022, Husain Alrashidi (Cairn.info)
La multiplication des solutions en fonction de la nature des délits civils n'est certainement pas souhaitable et il serait préférable que les juges nationaux aient des orientations plus claires.Revue critique de droit international privé, 2019, Laurence Idot (Cairn.info)
Il faut le considérer seulement comme une faute conjugale, engendrant un simple délit civil et donnant ouverture au divorce.Charles Turgeon (1855-1934)
On forge et nomme les délits civils suivants sur la base d'une atteinte à un intérêt protégé.Les Cahiers Portalis, 2022, Mariève Lacroix (Cairn.info)
En l'espèce, les requérants réclamaient des dommages-intérêts pour négligence, un délit civil en droit anglais, qui a été, pour une large part, défini par la jurisprudence des tribunaux internes.Archives de politique criminelle, 2002, Françoise Tulkens (Cairn.info)
Normalement, une insulte est au pire un délit civil qui débouche sur une amende ou une poursuite en diffamation.Europarl
Cette démarche permet de préciser avec plus de netteté que par le passé la distinction entre le délit civil et le délit pénal.Droits, 2008, Olivier Descamps (Cairn.info)
Là où la discussion doit être engagée elle se rapporte à l'aspect pénal du heriny : ce délit civil est-il en même temps pénal ?Présence Africaine, 2001, Ernest Njara (Cairn.info)
Le recel successoral constitue un délit civil car il s'agit d'un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers.Capital, 07/09/2020, « Recel successoral : définition et sanctions »
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