délit passible de

Le fait de transporter ce type de produit constitue un délit passible de 10 années d'emprisonnement.Ouest-France, Claire GIOVANINETTI, 09/11/2019

Une minorité croissante de pays traitent le comportement d'entente comme un délit passible de poursuites pénales.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, John Clark (Cairn.info)

Et ceux qui s'en dispensent commettent un délit passible de sanctions pénales.Capital, 19/09/2016, « Un salarié embauché pour une courte durée doit-il passer une… »

Un délit passible de 5 ans d'emprisonnement, divisés par deux dès lors que le prévenu est mineur.Ouest-France, 07/12/2016

La dégradation de radars est un délit passible de 3 750 € d'amende et d'une peine de travaux d'intérêt général.Ouest-France, 25/11/2018

Un délit passible de 7.500 euros d'amende selon le site du gouvernement.Capital, 21/08/2021, « Il insulte les policiers et tombe en panne quelques mètres… »

Dans certaines législations, l'abus d'autorité par un agent public est un délit passible de peine.Revue internationale de droit pénal, 2003, Dieter Dölling (Cairn.info)

Le transport de ce type de produit étant un délit passible de 10 années d'emprisonnement.Ouest-France, 12/11/2019

En tout état de cause, comment le fait de s'exprimer dans sa langue maternelle peut-il être un délit passible de sanctions ?Europarl

À ce titre, la désobéissance aux ordres, qui n'est constitutive en droit commun que d'une faute professionnelle, relevant donc de sanctions professionnelles, est un délit passible de deux ans d'emprisonnement.Inflexions, 2017, François Cailleteau (Cairn.info)