délit passible de

En droit, la dénonciation mensongère constituait un délit passible de poursuites et de peines pouvant aller jusqu'à deux ans de détention.Hypothèses, 2008, Vanessa Voisin (Cairn.info)

Un délit passible de 7.500 euros d'amende selon le site du gouvernement.Capital, 21/08/2021, « Il insulte les policiers et tombe en panne quelques mètres… »

Le fait de transporter ce type de produit constitue un délit passible de 10 années d'emprisonnement.Ouest-France, Claire GIOVANINETTI, 09/11/2019

Peu à peu, elle devient un délit passible de sanctions qui réduisent les droits des suspects d'hérésie, voire les excluent de la communauté civile.Revue des sciences philosophiques et théologiques, 2022, Bénédicte Sère (Cairn.info)

Et ceux qui s'en dispensent commettent un délit passible de sanctions pénales.Capital, 19/09/2016, « Un salarié embauché pour une courte durée doit-il passer une… »

En tout état de cause, comment le fait de s'exprimer dans sa langue maternelle peut-il être un délit passible de sanctions ?Europarl

C'est un délit passible de dix ans d'emprisonnement.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 13/11/2019

Au-delà de dix litres, le vol devient un délit passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Ouest-France, Jessica DESBOIS, 06/11/2021

Une minorité croissante de pays traitent le comportement d'entente comme un délit passible de poursuites pénales.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, John Clark (Cairn.info)

À ce titre, la désobéissance aux ordres, qui n'est constitutive en droit commun que d'une faute professionnelle, relevant donc de sanctions professionnelles, est un délit passible de deux ans d'emprisonnement.Inflexions, 2017, François Cailleteau (Cairn.info)