délit pénal
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Sentences with the word délit pénal
On n'est donc pas éloigné du principe de la non-assistance à personne en danger constituant un délit pénal en droit interne.Revue du droit public, 2020, Ibrahim Moumouni (Cairn.info)
Cette démarche permet de préciser avec plus de netteté que par le passé la distinction entre le délit civil et le délit pénal.Droits, 2008, Olivier Descamps (Cairn.info)
Ce rapport permettrait d'actualiser et de renforcer les mesures existantes de lutte contre ces comportements abominables et de les qualifier comme des délits pénaux punissables par la loi.Europarl
Faire de cet acte un délit pénal est un moyen donné aux victimes et aux magistrats de mieux protéger la liberté.Humanisme, 2006, Anne Fournier (Cairn.info)
L'enlèvement parental est une atteinte aux droits fondamentaux des parents (droit de visite, autorité parentale) et est constitutif d'un délit pénal.Capital, 25/09/2020, « Enlèvement parental : démarches et sanctions »
Si le fait d'entrer dans une forêt privée n'est pas un délit pénal comme l'est la violation de domicile, y ramasser du bois peut être qualifié de vol.Ouest-France, Ludivine DOMEON, 17/10/2023
Sa métamorphose en délit pénal résulte d'un processus de requalification qui ne va pas sans difficulté.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1983, Pierre Lascoumes (Cairn.info)
Le juge leur reproche alors d'avoir menti et leur indique qu'une fausse déclaration constitue un délit pénal.Outre-Mers, 2020, Natacha Gagné, Stéphanie Guyon (Cairn.info)
Le harcèlement moral à l'école est un délit pénal sévèrement puni, peu importe que le harceleur soit majeur ou mineur.Capital, 08/12/2020, « Harcèlement moral à l'école : démarches et sanctions »
L'enlèvement parental étant un délit pénal, il peut s'accompagner en outre d'une demande de dommages et intérêts par le parent qui porte plainte.Capital, 25/09/2020, « Enlèvement parental : démarches et sanctions »
Le refus de contracter basé sur une de ces raisons est sanctionné plus gravement et qualifié de délit pénal.Capital, 25/11/2020, « Refus de vente : consommateur et professionnel »
Généralement, de l'insuffisance des explications données et surtout de leur contradiction, le juge peut conclure à la réalité du délit pénal de discrimination.Horizons stratégiques, 2007, Frédéric Burnier, Brigitte Pesquié (Cairn.info)
On reviendra sur la difficile distinction entre délit politique et délit pénal.Critiques internationales, 2002, Fabien Jobard (Cairn.info)
L'absence de signalement, qui plus est immédiat, constitue un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euro d'amende.EMPAN, 2006, Jean-Luc Duquesne (Cairn.info)
La victime n'a pas de recours en réparation à l'encontre du salarié auteur du dommage, sauf faute intentionnelle ou constitutive d'un délit pénal.Le Droit Ouvrier, 2008, Francis Saramito (Cairn.info)
L'illégalisme fiscal deviendra, selon l'habit qui lui est appliqué : irrégularité, délit purement fiscal ou bien délit pénal.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1983, Pierre Lascoumes (Cairn.info)
Quant à une éventuelle destruction de l'épave en pleine procédure anglaise, ce serait une destruction de preuves, donc un délit pénal.Ouest-France, Ludovic LE SIGNOR, 13/09/2017
Ce qui n'était pas un délit pénal en 1995 ne peut pas rétroactivement le devenir.L'Année canonique, 2016, Philippe Toxé (Cairn.info)
Quitter ces zones sans autorisation est considéré comme un délit pénal (article 17 [6]).Revue internationale des sciences sociales, 2003, Gaim Kibreab (Cairn.info)
Bien au contraire, il faudra en fait un glissement progressif de qualification juridique pour que le délit fiscal devienne, par exemple, un délit pénal.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1983, Pierre Lascoumes (Cairn.info)
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