délit pénal
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Sentences with the word délit pénal
L'illégalisme fiscal deviendra, selon l'habit qui lui est appliqué : irrégularité, délit purement fiscal ou bien délit pénal.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1983, Pierre Lascoumes (Cairn.info)
La contrefaçon étant un délit pénal, la victime des actes argués de contrefaçon a le choix entre la juridiction répressive et la juridiction civile.LEGICOM, 1997, Julie Rodrigue (Cairn.info)
Ce rapport permettrait d'actualiser et de renforcer les mesures existantes de lutte contre ces comportements abominables et de les qualifier comme des délits pénaux punissables par la loi.Europarl
Il voit là une faiblesse, pas un délit pénal avec une intention coupable.Ouest-France, Thomas HENG, 03/02/2021
Il s'agit d'un délit pénal commis à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.Capital, 22/02/2021, « Banqueroute : caractéristiques et sanctions »
L'enlèvement parental est une atteinte aux droits fondamentaux des parents (droit de visite, autorité parentale) et est constitutif d'un délit pénal.Capital, 25/09/2020, « Enlèvement parental : démarches et sanctions »
Le refus de contracter basé sur une de ces raisons est sanctionné plus gravement et qualifié de délit pénal.Capital, 25/11/2020, « Refus de vente : consommateur et professionnel »
Le délit de fuite est un délit pénal passible de poursuites pénales.Capital, 02/09/2020, « Délit de fuite : principe et sanctions »
S'agissant d'un délit pénal, nous sommes en présence d'une infraction intentionnelle.Revue française de gestion, 2013, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Ce qui n'était pas un délit pénal en 1995 ne peut pas rétroactivement le devenir.L'Année canonique, 2016, Philippe Toxé (Cairn.info)
Le harcèlement moral à l'école est un délit pénal sévèrement puni, peu importe que le harceleur soit majeur ou mineur.Capital, 08/12/2020, « Harcèlement moral à l'école : démarches et sanctions »
Le juge leur reproche alors d'avoir menti et leur indique qu'une fausse déclaration constitue un délit pénal.Outre-Mers, 2020, Natacha Gagné, Stéphanie Guyon (Cairn.info)
Comme cette procédure civile suppose l'existence d'un délit pénal (calomnie et diffamation), ce dernier doit d'abord être tranché.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2017, Serge Govaert (Cairn.info)
On reviendra sur la difficile distinction entre délit politique et délit pénal.Critiques internationales, 2002, Fabien Jobard (Cairn.info)
Bien au contraire, il faudra en fait un glissement progressif de qualification juridique pour que le délit fiscal devienne, par exemple, un délit pénal.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1983, Pierre Lascoumes (Cairn.info)
De plus en plus, ce calcul souffrira des amendes encourues lorsque le travail effectué peut constituer un délit pénal.INNOVATIONS, 2005, Clotaire Mouloungui (Cairn.info)
Quitter ces zones sans autorisation est considéré comme un délit pénal (article 17 [6]).Revue internationale des sciences sociales, 2003, Gaim Kibreab (Cairn.info)
Pour autant, constitutif d'un délit pénal, le harcèlement moral semble pouvoir être caractérisable en dehors de toute intention.Revue française de gestion, 2013, Brigitte Pereira (Cairn.info)
L'enlèvement parental étant un délit pénal, il peut s'accompagner en outre d'une demande de dommages et intérêts par le parent qui porte plainte.Capital, 25/09/2020, « Enlèvement parental : démarches et sanctions »
Cette démarche permet de préciser avec plus de netteté que par le passé la distinction entre le délit civil et le délit pénal.Droits, 2008, Olivier Descamps (Cairn.info)
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