demander + partage
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Sentences with the word demander + partage
Ses membres associés n'ont pas le droit de demander le partage du patrimoine, ni d'en vendre ou d'en hypothéquer une part indivise.Émile de Laveleye (1822-1892)
Surtout, chaque indivisaire peut demander le partage pour se libérer du concours de ses coïndivisaires, cette issue participant de l'essence de l'indivision.Droit et ville, 2014, Marie-Christine Mariani-Riela (Cairn.info)
Autrement dit, un seul des héritiers peut demander le partage ou la vente du patrimoine commun, même si le reste de la famille s'y oppose.Cahiers d'études africaines, 2019, Sophie Andreetta (Cairn.info)
Nous avons demandé le partage de la charge, mais nos demandes sont restées jusqu'à présent sans réponse.Europarl
Ceux-ci ne peuvent pas saisir la quote-part indivise de leur débiteur, ils peuvent seulement demander le partage de l'indivision.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Mes concitoyens peuvent-ils demander ce partage inique de leur utilité et de mon désespoir ?Montesquieu (1689-1755)
Il aurait été intéressant de connaître les lobbies qui ont demandé le partage d'information et quels éléments seraient en déficits de partage.L'information psychiatrique, 2015, Michel David (Cairn.info)
Après quelques jours, les gens ne supportent plus qu'on leur parle de l'événement, mais ils demeurent eux-mêmes en demande du partage de leurs propres émotions.Le Journal des psychologues, 2020, Pierre Bouchat, Hannah Metzler, Bernard Rimé (Cairn.info)
Qu'advient-il à présent du droit des créanciers personnels de l'indivisaire débiteur de demander le partage de l'indivision ?Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Mais, quand la litigiosité est moindre, par exemple dans le cadre des transactions familiales, ils ne sont plus que 30 % des cadets à demander le partage égal.Histoire & Sociétés Rurales, 2003 (Cairn.info)
On bascule d'un régime légal d'indivision permettant de demander le partage à tout moment, de manière unilatéral, vers un régime conventionnel d'indivision, empêchant le partage.Droit et ville, 2014, Sonia Ben Hadj Yahia (Cairn.info)
C'est le juge judiciaire qui statue, et il peut demander un partage successoral rectificatif ou complémentaire au notaire en charge du règlement de la succession.Capital, 15/12/2021, « Prescription de succession : principe, délais et actes concernés »
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