demander + partage
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Phrases avec le mot demander + partage
Nous avons demandé le partage de la charge, mais nos demandes sont restées jusqu'à présent sans réponse.Europarl
Peu importe donc que le choix soit opéré dans le seul but de nuire par exemple, puisque le choix (de demander le partage par exemple) est discrétionnaire.Revue internationale du patrimoine, 2022, Cécile Biguenet-Maurel (Cairn.info)
Pour autant, si le caractère temporaire de l'indivision constitue le principe, plusieurs dérogations au droit de demander le partage ont été prévues par le législateur.Revue de la recherche juridique, 2021, Sofian Goudjil (Cairn.info)
C'est dire à quel point le droit de demander le partage revêt un caractère absolu.Revue de la recherche juridique, 2021, Sofian Goudjil (Cairn.info)
C'est le juge judiciaire qui statue, et il peut demander un partage successoral rectificatif ou complémentaire au notaire en charge du règlement de la succession.Capital, 15/12/2021, « Prescription de succession : principe, délais et actes concernés »
Malgré cet accord, l'un des deux demanda le partage sans pouvoir obtenir satisfaction devant les juridictions.Cahiers du GRIDAUH, 2017, Michel Boudot (Cairn.info)
Surtout, chaque indivisaire peut demander le partage pour se libérer du concours de ses coïndivisaires, cette issue participant de l'essence de l'indivision.Droit et ville, 2014, Marie-Christine Mariani-Riela (Cairn.info)
Ses membres associés n'ont pas le droit de demander le partage du patrimoine, ni d'en vendre ou d'en hypothéquer une part indivise.Émile de Laveleye (1822-1892)
Nous avons demandé son partage en quatre, cela fut accepté par la mairie.Actualités en analyse transactionnelle, 2017, Françoise Hénaff (Cairn.info)
Mes concitoyens peuvent-ils demander ce partage inique de leur utilité et de mon désespoir ?Montesquieu (1689-1755)
Ceux-ci ne peuvent pas saisir la quote-part indivise de leur débiteur, ils peuvent seulement demander le partage de l'indivision.Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
Mais, quand la litigiosité est moindre, par exemple dans le cadre des transactions familiales, ils ne sont plus que 30 % des cadets à demander le partage égal.Histoire & Sociétés Rurales, 2003 (Cairn.info)
La possibilité de demander le partage à tout moment n'en devenait alors que plus justifié, précisément pour éviter ce genre de désagréments.Revue de la recherche juridique, 2021, Sofian Goudjil (Cairn.info)
On bascule d'un régime légal d'indivision permettant de demander le partage à tout moment, de manière unilatéral, vers un régime conventionnel d'indivision, empêchant le partage.Droit et ville, 2014, Sonia Ben Hadj Yahia (Cairn.info)
Qu'advient-il à présent du droit des créanciers personnels de l'indivisaire débiteur de demander le partage de l'indivision ?Droit et ville, 2014, Sabrina Delrieu, Laurent Pelizza (Cairn.info)
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