dépense obligatoire
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Sentences with the word dépense obligatoire
C'est en tout cas l'une des tendances qui se dessinent, et la culture, à quelques rares exceptions près, ne constitue pas un domaine de dépense obligatoire pour les collectivités.Nectart, 2015, Emmanuel Négrier (Cairn.info)
D'autant plus que la mairie effectue un entretien sur ces chemins, qui à la différence des voies communales, n'est pas inscrit dans les dépenses obligatoires.Ouest-France, 12/05/2021
Certes, des esprits chagrins pourraient indiquer que la tutelle est une charge gratuite alors qu'une mesure de placement entraîne une dépense obligatoire pour le conseil général concerné.Journal du Droit des Jeunes, 2001, Sylvie Gagnard (Cairn.info)
Il n'existe plus de distinction entre dépense obligatoire et dépense non obligatoire.Europarl
Ces prestations sont de droit, l'aide sociale à l'enfance étant une dépense obligatoire du département.Journal du Droit des Jeunes, 2011, Pierre Verdier (Cairn.info)
Sinon, certains députés continueront à penser que cela doit être une dépense obligatoire.Europarl
La restitution imposée se fonde sur le recours au régime de la dépense obligatoire.Revue française d'administration publique, 2012, Jean-Luc Albert (Cairn.info)
Celles-ci peuvent toutefois répercuter certains des frais occasionnés par cette dépense obligatoire.Pouvoirs, 2006, Paul Cassia (Cairn.info)
On avait en réalité l'intention – rappelez-vous les premiers concepts – de brider le tout et d'en faire des dépenses obligatoires.Europarl
Comme l'ont signalé de nombreuses personnes, le changement le plus important est la disparition de la distinction entre les dépenses obligatoires et non obligatoires.Europarl
Une dépense obligatoire si vous soldez votre crédit avant l'heure.Capital, 04/11/2019, « Vente immobilière : des frais annexes à prévoir »
Le conseil municipal prend l'engagement d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances.Ouest-France, 12/07/2021
Il approuve ou rejette une proposition d'augmentation de la dépense obligatoire selon que cette augmentation améliore ou diminue son niveau d'utilité.Revue Française des Affaires sociales, 2010, Michel Grignon (Cairn.info)
En revanche, les remboursements d'emprunts sont en droit budgétaire une dépense obligatoire.Revue d'Economie Régionale et Urbaine, 2009, Alain GUENGANT, Jean-Michel JOSSELIN (Cairn.info)
Juste après le jeu, ils ont une meilleure compréhension des notions de revenu, de dépense obligatoire et d'épargne.Revue d'économie financière, 2018, Marie-Anne Barbat-Layani (Cairn.info)
Jusqu'à présent, la protection de l'enfance est une dépense obligatoire des départements, en sera-t-il toujours ainsi ?Revue française d'administration publique, 2005, Michel Chauvière (Cairn.info)
Il s'agit de la seule dépense obligatoire dans le budget agricole qui connaisse pareil destin.Europarl
Ceci est notamment inquiétant pour l'agriculture, qui cesse d'être une dépense obligatoire et qui sera sans doute sacrifiée aux caprices clientélistes de cette assemblée.Europarl
La dotation de compensation constitue une dépense obligatoire pour la collectivité concernée.Gestion et finances publiques, 2017, Jean-Luc Albert (Cairn.info)
En conséquence, j'estime que ceux qui ont voté pour cette résolution sont favorables à la disparition du principe des dépenses obligatoires.Europarl
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