dérogatoire
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Sentences with the word dérogatoire
Le régime fiscal dérogatoire vise donc exclusivement à compenser l'obligation faite aux producteurs domiens de participer à la survie de la filière canne-sucre-rhum.Europarl
À titre dérogatoire au principe de non-rétroactivité d'une délibération, cette dernière peut prévoir une date d'entrée en vigueur à la date d'installation du nouveau conseil.Ouest-France, 15/04/2014
En 1995, il a été décidé de mettre en place une période dérogatoire de cinq ans, période qui expire à présent.Europarl
Cette exception qui contribue à l'émergence de sous-statuts dérogatoires appelle deux remarques.Droit et ville, 2015, Matthieu Poumarède (Cairn.info)
Nous avons bien compris que l'accord donné cette année avait un caractère particulièrement dérogatoire lié à ce rapport.Europarl
Ce qui permet d'affirmer la nécessité de l'inclusion, et de faire en sorte que son caractère dérogatoire continue à être affiché.Revue Internationale de l'éducation familiale, 2014, Laurence Joselin, Régine Scelles (Cairn.info)
Ces dispositions sont-elles dérogatoires à la loi de 1791 ou en sont-elles l'exécution ?François Guizot (1787-1874)
Confinement oblige, il n'oublie jamais de se munir de son attestation de déplacement dérogatoire.Ouest-France, Fabienne MENGUY, 06/04/2020
Cette règle dérogatoire au droit commun a pour objet d'associer le ministère public en tant que partie jointe au procès.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)
Cette logique dérogatoire de franchise métropolitaine contribue à nourrir les concurrences croissantes qui s'observent entre institutions régionales et métropolitaines, tout en renforçant la singularité métropolitaine.Politique européenne, 2019, Thomas Frinault (Cairn.info)
Mais 156 l'ont été pour seul manquement à l'attestation de déplacement dérogatoire, que chacun doit avoir dans la poche.Ouest-France, 23/04/2020
Cette procédure dérogatoire, initialement réservée aux publications quotidiennes ou hebdomadaires, est aujourd'hui étendue à des publications ayant une périodicité plus importante.LEGICOM, 1999, Frank Salomon (Cairn.info)
Pour faciliter cette reprise, l'assurance retraite vient de mettre en place un dispositif temporaire dérogatoire.Capital, 07/04/2020, « Personnel soignant : le cumul-emploi retraite simplifié »
Que vous soyez salariés, indépendants, fonctionnaires ou que vous exerciez une profession libérale, vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire.Capital, 24/04/2020, « Parents de jeunes enfants, personnes vulnérables… jusqu'à quand pouvez-vous rester… »
Les pré-enseignes telles que les inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement.Capital, 12/04/2021, « Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures : exonération… »
Cinquante-quatre ont été accordées à ce jour, mais seules trente collectivités avaient reçu, ce vendredi 27 mars, leur arrêté dérogatoire permettant la tenue d'un marché.Ouest-France, 27/03/2020
Si le test est positif, le cadre dérogatoire continuera de s'appliquer en respectant le protocole sanitaire.Ouest-France, Thierry DUBILLOT, 16/02/2021
Cette innovation dérogatoire, objet de critiques violentes, notamment de la part des avocats, donne lieu à des divergences d'interprétation et connaît un mouvement de normalisation.Histoire de la Justice, 2008, Alain Bancaud (Cairn.info)
D'après nos informations, le gouvernement britannique voudrait à nouveau repousser la période dérogatoire de plusieurs mois.Ouest-France, Marie CAROF-GADEL, 23/09/2021
Des régimes dérogatoires qui représentent plus de 90 milliards d'euros de charges.Capital, 23/09/2020, « Ces niches fiscales que le gouvernement pourrait supprimer »
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of DEROGATOIRE adj. m. & f.
Clause qui emporte derogation. Le stile de la Chancelerie Romaine n'espargne point les clauses derogatoires. Les Bulles portent derogation aux statuts, privileges, &c. & aux derogatoires des derogatoires. Si on se reconnoist debiteur d'une somme, nonobstant la quittance qu'on en a obtenuë, cet acte est derogatoire. En matiere de testament on appelle clause derogatoire, une certaine sentence, chiffre, ou caractere secret, que le Testateur insere dans son testament, & dont il se reserve à luy seul la connoissance, y adjoûtant la condition, qu'il ne veut pas qu'aucun testament qu'il pourroit faire ensuite puisse être valable, si cette clause derogatoire n'y est expressément & de mot à mot inserée. C'est une precaution que les Jurisconsultes ont trouvée contre les testaments faits par violence, ou par suggestion en haine de ceux qui se rendent maistres de la personne des agonisans.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
