donner + lieu à réparation
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Sentences with the word donner + lieu à réparation
La perte d'une chance réelle d'obtenir un avantage donne lieu à réparation s'il existe un lien de causalité entre la faute et la perte de cette chance.Revue des procédures, 2021, Donata Grasso (Cairn.info)
Mais l'aléa médical, une fois identifié, ne pourra donner lieu à réparation que s'il atteint un seuil de gravité fixé par les textes.Revue du droit public, 2015, Sophie Théron (Cairn.info)
Le second élément caractéristique des intérêts légitimes est qu'ils ne donnent pas lieu à réparation d'un préjudice.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Sylvie Schmitt (Cairn.info)
Ne pouvant être justifiées par un intérêt supérieur, elles peuvent alors faire l'objet de mesures provisoires et donner lieu à réparation.Archives de politique criminelle, 2021, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
Une réaction similaire de ces professionnels peut être observée depuis une dizaine d'années en présence de préjudices dont on n'imaginait pas qu'ils puissent donner lieu à réparation.Revue d'économie financière, 2017, Jérôme Kullmann (Cairn.info)
Il est désormais acquis que la violation d'un droit ou d'un intérêt stable et légitime conditionne l'apparition d'un dommage et donne lieu à réparation si cette transgression est fautive.Les Cahiers Portalis, 2022, Mariève Lacroix (Cairn.info)
Les garanties s'allongent sous forme d'extensions, mais, souvent, elles ne donnent pas lieu à réparation et les objets sont échangés.L'Économie Politique, 2021, Pierre-Yves Longaretti, Françoise Berthoud (Cairn.info)
D'autre part, l'atteinte à la santé, comme tous les préjudices de nature extrapatrimoniale, a longtemps été insusceptible de donner lieu à réparation.Revue française d'administration publique, 2013, Anne Jacquemet‑Gauché (Cairn.info)
Cette mention est indispensable pour pouvoir éventuellement reconnaître un préjudice donnant lieu à réparation.Travailler, 2003, Marie-Pierre Guiho-Bailly, Dominique Guillet (Cairn.info)
On peut estimer que la suppression du droit d'accéder à la voie publique doit donner lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée.Cahiers du GRIDAUH, 2012, Christophe Guettier (Cairn.info)
Dans ce cas, le préjudice éventuel, incertain peut donner lieu à réparation par l'application d'une présomption de préjudice dont l'intensité varie en fonction de l'éminence du droit transgressé.Revue de la recherche juridique, 2022, Jean Lefebvre (Cairn.info)
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