donner + lieu à réparation

D'autre part, l'atteinte à la santé, comme tous les préjudices de nature extrapatrimoniale, a longtemps été insusceptible de donner lieu à réparation.Revue française d'administration publique, 2013, Anne Jacquemet‑Gauché (Cairn.info)

Le second élément caractéristique des intérêts légitimes est qu'ils ne donnent pas lieu à réparation d'un préjudice.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Sylvie Schmitt (Cairn.info)

Le conseil technique étudie les maladies, recherche celles d'entre elles qui sont susceptibles de donner lieu à réparation et en propose l'inscription sur la liste.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1987, Henri Lewalle (Cairn.info)

Ainsi, a-t-il été jugé que si ces conditions sont remplies, un préjudice moral peut donner lieu à réparation.RSC, 2015, Haritini Matsopoulou (Cairn.info)

Une réaction similaire de ces professionnels peut être observée depuis une dizaine d'années en présence de préjudices dont on n'imaginait pas qu'ils puissent donner lieu à réparation.Revue d'économie financière, 2017, Jérôme Kullmann (Cairn.info)

Cette mention est indispensable pour pouvoir éventuellement reconnaître un préjudice donnant lieu à réparation.Travailler, 2003, Marie-Pierre Guiho-Bailly, Dominique Guillet (Cairn.info)

Ce conseil technique est chargé d'étudier les maladies, de rechercher celles d'entre elles qui sont susceptibles de donner lieu à réparation et d'en proposer l'inscription sur la liste.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1987, Henri Lewalle (Cairn.info)

Il est bien évident qu'une hospitalisation contre le gré du malade et jugée infondée sur le plan médical donne lieu à réparation.L'information psychiatrique, 2015, Laurent Friouret (Cairn.info)

Les garanties s'allongent sous forme d'extensions, mais, souvent, elles ne donnent pas lieu à réparation et les objets sont échangés.L'Économie Politique, 2021, Pierre-Yves Longaretti, Françoise Berthoud (Cairn.info)