droit commun
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Sentences with the word droit commun
Cette disposition légale déroge au droit commun du fait de la spécificité de la tâche.Vie sociale et traitements, 2012, Olivia Mundweiler-Le Navéaux (Cairn.info)
C'est par conséquent le statut fiscal de droit commun des bailleurs qui doit être amélioré.Capital, 05/04/2021, « Attention à ce que la loi climat ne tue pas… »
Dans le droit commun, c'est l'employeur qui organise l'activité - et donc les congés - de ses salariés.Capital, 13/07/2020, « Congés payés imposés, chômage partiel… quel impact sur vos vacances… »
C'est là le principe du droit commun ; on n'a pas besoin de le dire, toutes les lois anciennes et modernes l'ont dit.François Guizot (1787-1874)
Devenu au fil des années la référence en matière d'indemnisation, ce barème médico-légal transpose en droit commun les bases utilisées en droit du travail.Capital, 09/02/2021, « Barème du concours médical : principe et fonctionnement »
Dans le cadre d'un contentieux de droit commun, cette possibilité est offerte à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.Capital, 29/06/2020, « Commandement de payer : principe, procédure et effets »
Cette formation a décidé que les parties ne pouvaient opter pour le droit commun dès lors que le régime du gage de stock était applicable.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2018, Philippe Ropenga (Cairn.info)
Malgré cela, leur régime unique au monde demeurera extrêmement favorable en comparaison de celui du droit commun.Capital, 30/07/2014, « Intermittents, un statut toujours enviable »
Cette institution permet aux policiers d'échapper en partie au droit commun.Politique africaine, 2005, Aline Lebœuf (Cairn.info)
L'essentiel des mesures en vigueur grâce à l'état d'urgence est désormais inscrit dans le droit commun.Ouest-France, 06/09/2021
Âgé de 28 ans, il est connu de la justice pour des affaires de droit commun, mais inconnu des services de renseignement.Ouest-France, 29/08/2021
Cette forme de régulation exige l'ouverture d'un espace de médiation sur la négociation de la norme environnementale, entre droit commun et logiques endogènes.Natures Sciences Sociétés, 2012, Olivier Barrière, Jean-François Faure (Cairn.info)
Cela est, je le répète, de droit commun, de principe général chez toutes les nations.François Guizot (1787-1874)
Depuis début avril, vingt personnes ont été déférées au parquet, pour des délits de droit commun.Ouest-France, Jean-François MARTIN, Christian MEAS, 19/04/2020
Ce sont encore des niches, quand un système de droit commun, concernant les logements sans travaux, est désormais nécessaire.Capital, 04/02/2019, « Baisse de la taxe foncière, des frais de notaires... ces… »
De la persévérance pour obtenir des parlementaires la fin de privilèges qui hérissent l'opinion et appellent leur intégration en quelque sorte au droit commun.Ouest-France, Michel URVOY, 27/06/2017
Cette diversité des jura propria n'invalide pas le droit commun.Revue du Nord, 2013, Tanguy Le Marc’hadour (Cairn.info)
Cette définition est large et, comme en droit commun, inclut les décisions provisoires.Revue critique de droit international privé, 2019, Louise Merrett (Cairn.info)
Si le gouvernement harmonisait la durée de travail sur celle du droit commun, il pourrait supprimer 30 000 postes de fonctionnaires, estime ce rapport.Ouest-France, 26/03/2019
Cependant, le gouvernement prévoit de maintenir certaines dispositions prévues par l'état d'urgence sanitaire dans le droit commun.Ouest-France, Édouard LAMORT, 26/06/2020
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