droit commun
exemples
Phrases avec le mot droit commun
L'état d'urgence est un cadre juridique permettant de suspendre temporairement et de manière encadrée des dispositions du droit commun.Ouest-France, Valentin BECHU, 30/06/2023
Parmi les points ouverts à la négociation, figure la possibilité de déroger au droit commun en matière de mise à la retraite d'office.Ouest-France, Jacques SAYAGH, 25/03/2023
Ce sont encore des niches, quand un système de droit commun, concernant les logements sans travaux, est désormais nécessaire.Capital, 04/02/2019, « Baisse de la taxe foncière, des frais de notaires... ces… »
C'est là le principe du droit commun ; on n'a pas besoin de le dire, toutes les lois anciennes et modernes l'ont dit.François Guizot (1787-1874)
Malgré cela, leur régime unique au monde demeurera extrêmement favorable en comparaison de celui du droit commun.Capital, 30/07/2014, « Intermittents, un statut toujours enviable »
Cette solution tranche avec le régime pénitentiaire de droit commun, dans lequel les institutions spécifiques se multiplient.Archives de politique criminelle, 2013, Alexandre Litzler (Cairn.info)
En droit commun, la jurisprudence française n'a pas eu l'occasion d'y répondre expressément.Revue critique de droit international privé, 2011, Pascal de Vareilles-Sommières (Cairn.info)
Dans le cadre d'un contentieux de droit commun, cette possibilité est offerte à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.Capital, 29/06/2020, « Commandement de payer : principe, procédure et effets »
Dans le droit commun, les pays anglophones appliquent la méthode du pooling avec un taux d'amortissement compris entre 10 % et 40 % pour les biens d'équipement.Revue d'économie du développement, 2015, Bertrand Laporte, Céline de Quatrebarbes, Yannick Bouterige (Cairn.info)
Ensuite tout s'enchaîne, elle signe le cir et entre dans le droit commun.VST - Vie sociale et traitements, 2020, Vithalie Noisier (Cairn.info)
Cela est, je le répète, de droit commun, de principe général chez toutes les nations.François Guizot (1787-1874)
Une mesure l'autorise notamment à nommer les présidents des tribunaux de droit commun.Ouest-France, Marie LAUBENTHAL, 04/07/2018
Une île où notre droit commun européen s'applique.Ouest-France, Christiane Féral-Schuhl, 15/10/2019
Échanges jusqu'à présent cantonnés aux cours suprêmes, juges de droit commun de la conventionnalité des lois.Revue française de droit constitutionnel, 2015, Nicolas Maziau (Cairn.info)
Cinq autres mis en cause, quatre hommes (dont un absent) et une femme étaient jugés pour des délits de droit commun.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 13/12/2022
Depuis 1982, différentes réformes ont eu pour objectif de rapprocher justice militaire en temps de paix et juridictions de droit commun.Inflexions, 2015, Ronan Doaré (Cairn.info)
De la persévérance pour obtenir des parlementaires la fin de privilèges qui hérissent l'opinion et appellent leur intégration en quelque sorte au droit commun.Ouest-France, Michel URVOY, 27/06/2017
En droit commun, la possibilité d'exercer des poursuites semble alors subordonnée à la possibilité de retenir la qualification de détention illégale.Revue internationale de droit pénal, 2013, Amane Gogorza, Marion Lacaze (Cairn.info)
Le duo nationaliste veut plus que ce simple ajustement technique qui concernerait toutes les régions de droit commun.Ouest-France, Thierry Richard, 02/02/2018
C'est par conséquent le statut fiscal de droit commun des bailleurs qui doit être amélioré.Capital, 05/04/2021, « Attention à ce que la loi climat ne tue pas… »
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