droit pénal
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Sentences with the word droit pénal
Tout ce qui relève du droit de la famille et du droit pénal n'entre pas dans leurs attributions.Ouest-France, 29/09/2018
C'est un spécialiste du droit de la presse et du droit pénal international.Ouest-France, Cédric Rousseau, 16/11/2015
Conformément au principe de non-rétroactivité du droit pénal, la nouvelle loi de 2011 ne peut pas s'appliquer à une affaire survenue dix ans auparavant.Ouest-France, Jean-Loup ADENOR, 02/03/2018
En droit pénal, le législateur a plus souvent considéré qu'une infraction résultait d'une commission, c'est-à-dire d'un acte sciemment réalisé.Capital, 04/05/2021, « Non-assistance à personne en danger : définition et sanctions »
Logique car en droit pénal français, la sanction pénale doit rester personnelle à l'auteur de l'acte répréhensible et n'est donc pas assurable.Capital, 29/12/2016, « Responsabilité civile : définition et assurance »
Le droit pénal est également une carte d’identité révélatrice du degré de qualité de la démocratie.Europarl
Cette même loi a autorisé le recours à la détention de sûreté post-sentencielle pour les jeunes majeurs primo-délinquants auxquels le droit pénal commun est appliqué.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Juliette Lelieur, Claire Saas, Thomas Weigend (Cairn.info)
Cette procédure de mise en accusation a une autonomie constitutionnelle et elle est exorbitante du droit pénal commun.Revue Juridique de l'Environnement, 2016, Jean Innocent Senou (Cairn.info)
Le droit pénal a quant à lui pour objet le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens.Ça m'intéresse, 18/04/2012, « Droit civil et droit pénal : c'est quoi la différence… »
Les violations doivent prendre le caractère d’infractions, qui doivent également pouvoir être poursuivis selon le droit pénal.Europarl
Cette interprétation du droit pénal, pour les raisons déjà exposées, ne peut être approuvée.Journal du Droit des Jeunes, 2004, Étienne Rigal, Christophe Seys (Cairn.info)
Cette mesure contrevient également au second principe du droit pénal qui énonce que nul ne saurait être puni deux fois pour le même acte.Les cahiers internationaux de psychologie sociale, 2013, Manuel Tostain, Romain Lebreuilly (Cairn.info)
Le gouvernement, qui marche sur des œufs sur l'un des principes cardinaux du droit pénal, a décidé d'apporter deux exceptions.Ouest-France, 21/09/2021
Ils n’y sont conviés qu’en cas de dépassement des limites du droit pénal.Europarl
Au programme : droit constitutionnel, droit pénal et audiences fictives au palais de justice.Ouest-France, 01/10/2018
En droit pénal, toutes les infractions ont été recensées par le législateur, et à chaque infraction correspond une peine.Capital, 31/01/2022, « Pourvoi en cassation : définition, conditions et déroulement »
Cette plateforme parisienne est chargée de signaler les contenus ou les comportements présumés illicites au regard du droit pénal.Ouest-France, Amélie FONTAINE, 26/10/2018
Cette distinction entre les différents contrôles de proportionnalité doit être bien comprise et appliquée au droit pénal.Les cahiers de la justice, 2017, Marthe Bouchet (Cairn.info)
Autant de motifs qui, selon cette spécialiste du droit pénal et du droit de la famille ne tiennent pas.Capital, 05/05/2020, « Comment contester votre amende reçue durant le confinement ? »
Cette méthode révèle ainsi le rôle complémentaire du législateur et du juge en droit pénal spécial.Revue internationale de droit pénal, 2006, Marie-Hélène GOZZI (Cairn.info)
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