édicter + interdiction
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Sentences with the word édicter + interdiction
D'autre part, les règlements concernés édictent une interdiction générale et absolue de porter le voile.Droit et société, 2008, Hugues Dumont, Xavier Delgrange (Cairn.info)
Cette méthode évite d'édicter une interdiction générale dont la conformité avec les droits fondamentaux pourrait être contestée.Société, droit et religion, 2017, Nicolas Mathey (Cairn.info)
La seconde option nous semble plus éclairante, même si la cité romaine pouvait édicter des interdictions en matière alimentaire.Dialogues d'histoire ancienne, 2011, Christophe Badel (Cairn.info)
Un litige en résulta qui montre bien l'esprit dans lequel était édictée cette interdiction.Revue du Nord, 2004, Paul Thomes (Cairn.info)
La solution raisonnable est donc, dans ce cas précis, d'édicter une interdiction dont l'application soit aussi étendue que possible.Europarl
Elle a jugé que la municipalité avait le droit d'édicter toute interdiction.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Guy Scoffoni, David Annoussamy (Cairn.info)
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