Email catcher

édicter + interdiction

examples

Sentences with the word édicter + interdiction

D'autre part, les règlements concernés édictent une interdiction générale et absolue de porter le voile.Droit et société, 2008, Hugues Dumont, Xavier Delgrange (Cairn.info)
Cette méthode évite d'édicter une interdiction générale dont la conformité avec les droits fondamentaux pourrait être contestée.Société, droit et religion, 2017, Nicolas Mathey (Cairn.info)
La seconde option nous semble plus éclairante, même si la cité romaine pouvait édicter des interdictions en matière alimentaire.Dialogues d'histoire ancienne, 2011, Christophe Badel (Cairn.info)
Un litige en résulta qui montre bien l'esprit dans lequel était édictée cette interdiction.Revue du Nord, 2004, Paul Thomes (Cairn.info)
La solution raisonnable est donc, dans ce cas précis, d'édicter une interdiction dont l'application soit aussi étendue que possible.Europarl
Elle a jugé que la municipalité avait le droit d'édicter toute interdiction.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Guy Scoffoni, David Annoussamy (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.

definition

interdiction nom féminin

édicter verbe transitif

Funny phrases Être au bout du rouleau Être au bout du rouleau

Pourquoi dit-on qu’on est au bout du rouleau quand on n’en peut plus ? Le Robert vous explique, en partenariat avec le podcast La Puce à l’oreille...

Benjamin Rouxel 27/06/2025
Games Chronomots : retrouvez le plus de mots en 2 minutes chrono ! Chronomots : retrouvez le plus de mots en 2 minutes chrono !

Retrouvez un maximum de mots dans la grille en 2 minutes chrono ! Tentez d’obtenir le meilleur score sur la grille quotidienne ou choisissez le mode...

15/05/2025