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édicter + législation

examples

Sentences with the word édicter + législation

Conformément à la volonté expresse du législateur, le pouvoir d'édicter une législation est confié au pouvoir exécutif dans les limites de la délégation.Revue du droit public, 2008, Marie-Christine Pujol-Reversat (Cairn.info)
Le niveau fédéral reste également compétent pour édicter la législation applicable en matière d'assurance chômage.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2019, Vincent Lefebve (Cairn.info)
Nous voulons édicter des législations non seulement au nom de l'opinion publique mais aussi en contact avec cette opinion publique et les médias qui doivent nous rapprocher du public.Europarl
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definition

législation nom féminin

édicter verbe transitif

Funny phrases En cinq sec En cinq sec

Découvrez le sens et l’origine de l’expression en cinq sec, en partenariat avec le podcast La Puce à l’oreille de Lucie Bouteloup sur RFI.

Géraldine Moinard 09/01/2025
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