édicter + législation

Conformément à la volonté expresse du législateur, le pouvoir d'édicter une législation est confié au pouvoir exécutif dans les limites de la délégation.Revue du droit public, 2008, Marie-Christine Pujol-Reversat (Cairn.info)

Le niveau fédéral reste également compétent pour édicter la législation applicable en matière d'assurance chômage.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2019, Vincent Lefebve (Cairn.info)

Nous voulons édicter des législations non seulement au nom de l'opinion publique mais aussi en contact avec cette opinion publique et les médias qui doivent nous rapprocher du public.Europarl