enfreindre + législation
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Sentences with the word enfreindre + législation
Elle a estimé que l'autorité adjudicatrice avait enfreint la législation en restreignant indûment la possibilité de soumissionner pour ce marché.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2004 (Cairn.info)
Soit il enfreindra la législation pour poursuivre son activité, soit il renoncera aux affaires.Europarl
Les dernières colonnes du texte menacent des pires malédictions quiconque enfreindrait la législation du roi.Pardès, 2012, Thierry Alcoloumbre (Cairn.info)
Dans un premier temps, sans enfreindre la législation française, il nous a paru important de mieux cerner les familles et leurs origines.Revue internationale de psychosociologie, 2015, Philippe Naszályi, Gilles Hermoso (Cairn.info)
Mais il est peu probable qu'elles soient de nature à rassurer les sociétés européennes et à leur permettre d'enfreindre la législation américaine.Esprit, 2018, Denis Bauchard (Cairn.info)
Le groupe de travail visé à l’article 29 a conclu à l’unanimité que cet accord enfreint la législation européenne.Europarl
Celle-ci fut marquée par les initiatives d'entrepreneurs audacieux qui n'hésitèrent pas à enfreindre la législation pour organiser des événements spectaculaires.Sociétés Revue des Sciences Humaines et Sociales, 2004, Jean-Christophe Sevin (Cairn.info)
Admettre moins que cela reviendrait à récompenser ceux qui enfreignent la législation communautaire.Europarl
J'ai enfreint la législation anglaise, les douaniers britanniques m'ont traité en toute impartialité et j'ai payé les conséquences de mon acte.Europarl
Quitte à enfreindre la législation, il peut donc le recopier, le modifier, voire le revendre.Les Cahiers du Numérique, 2003, Michel Riguidel (Cairn.info)
Entre 2002 et 2008, l'entreprise a reçu à six reprises des amendes pour avoir enfreint la législation environnementale.Ecologie & Politique, 2013, Richard Balme (Cairn.info)
En 2015 et 2017, elle avait été condamnée à une amende pour avoir enfreint la législation sur la gestion des déchets solides et des eaux usées.Ouest-France, 22/03/2019
Les députés européens ne devraient pas légiférer dans un pays qui enfreint la législation communautaire.Europarl
En 2015 et 2017, l'entreprise avait été condamnée à une amende pour avoir enfreint la législation sur la gestion des déchets solides et des eaux usées.Ouest-France, 22/03/2019
Les mis en cause assurent s'être procuré légalement les animaux mais ils sont poursuivis pour avoir enfreint la législation sur l'abattage.Ouest-France, 18/01/2021
Les menaces et les pressions des services de sécurité n'ont pas arrêté les militants qui, au contraire, ont poursuivi leurs actions sans toutefois enfreindre la législation en vigueur.Revue d'études comparatives Est-Ouest, 2011, Sergej Kostarev (Cairn.info)
Faut-il enfreindre la législation nationale, ou pratiquer des règles différentes pour les différents pays membres ?Europarl
Cependant, nous ne passons pas à l'étape suivante, qui consiste à créer les moyens de poursuivre les personnes coupables d'avoir enfreint nos législations.Europarl
Il est clair aussi que nous enfreignons la législation en vigueur.Europarl
Cette pratique restrictive a de graves conséquences et enfreint la législation sur le sujet.Espaces et sociétés, 2018, Francisco Torres Pérez, Miguel Monsell Liern (Cairn.info)
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