enfreindre + législation
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Sentences with the word enfreindre + législation
Dans un premier temps, sans enfreindre la législation française, il nous a paru important de mieux cerner les familles et leurs origines.Revue internationale de psychosociologie, 2015, Philippe Naszályi, Gilles Hermoso (Cairn.info)
Quitte à enfreindre la législation, il peut donc le recopier, le modifier, voire le revendre.Les Cahiers du Numérique, 2003, Michel Riguidel (Cairn.info)
Les menaces et les pressions des services de sécurité n'ont pas arrêté les militants qui, au contraire, ont poursuivi leurs actions sans toutefois enfreindre la législation en vigueur.Revue d'études comparatives Est-Ouest, 2011, Sergej Kostarev (Cairn.info)
Cette pratique restrictive a de graves conséquences et enfreint la législation sur le sujet.Espaces et sociétés, 2018, Francisco Torres Pérez, Miguel Monsell Liern (Cairn.info)
Faut-il enfreindre la législation nationale, ou pratiquer des règles différentes pour les différents pays membres ?Europarl
Les députés européens ne devraient pas légiférer dans un pays qui enfreint la législation communautaire.Europarl
Soit il enfreindra la législation pour poursuivre son activité, soit il renoncera aux affaires.Europarl
Entre 2002 et 2008, l'entreprise a reçu à six reprises des amendes pour avoir enfreint la législation environnementale.Ecologie et Politique, 2013, Richard Balme (Cairn.info)
Il est clair aussi que nous enfreignons la législation en vigueur.Europarl
J'ai enfreint la législation anglaise, les douaniers britanniques m'ont traité en toute impartialité et j'ai payé les conséquences de mon acte.Europarl
Cependant, nous ne passons pas à l'étape suivante, qui consiste à créer les moyens de poursuivre les personnes coupables d'avoir enfreint nos législations.Europarl
Le groupe de travail visé à l’article 29 a conclu à l’unanimité que cet accord enfreint la législation européenne.Europarl
Les troubles de comportement réfèrent à des conduites qui enfreignent une législation statutaire provinciale ou fédérale ou répertoriées par l'article 38h de la loi sur la protection de la jeunesse.Déviance et Société, 2002, N. Lanctôt, B. Desaive (Cairn.info)
Admettre moins que cela reviendrait à récompenser ceux qui enfreignent la législation communautaire.Europarl
Les dernières colonnes du texte menacent des pires malédictions quiconque enfreindrait la législation du roi.Pardès, 2012, Thierry Alcoloumbre (Cairn.info)
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