entente illicite
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Sentences with the word entente illicite
Cela permet d'oublier l'infraction pour celui qui la dénonce et de poursuivre tous les autres participants à l'entente illicite.Histoire de la Justice, 2018, Jean-Paul Jean (Cairn.info)
Les firmes ont compris qu'elles pouvaient tirer avantage de la multitude de marchés qui s'offrent à elle pour développer leurs activités d'ententes illicites.Revue française d'économie, 2013, Florian Marchal (Cairn.info)
Néanmoins, l'autorité française en matière de concurrence a estimé que le mécanisme de la vente centralisée peut se prévaloir de justifications économiques écartant la qualification d'entente illicite.Finance et Bien Commun, 2007, Fabrice Rizzo (Cairn.info)
Tout rapprochement entre firmes indépendantes était de fait assimilé à une entente illicite et par conséquent banni.La Revue des Sciences de Gestion, 2006, Rached Halloul (Cairn.info)
Certains pays enquêtent sur d'éventuelles ententes illicites.Revue d'économie politique, 2001, Pierre-Henri Morand, Michel Mougeot, Florence Naegelen (Cairn.info)
On pourrait aller plus loin et soulever le problème des ententes illicites entre initiés.L'Expansion Management Review, 2007, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Autrement dit, le tribunal demandait que l'accusation prouve l'existence d'une affaire de monopole économique complexe pour prononcer une condamnation pour entente illicite en vue de fixer les prix.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)
Le rapport est clairement favorable à un traitement différencié des petites et moyennes entreprises s'agissant de l'application d'amendes pour ententes illicites.Europarl
En outre, les deux grandes firmes qui dominent le marché national ont des pratiques monopolistiques et sont soupçonnées d'entente illicite aboutissant à un partage du marché.Flux, 2013, Alain Dubresson (Cairn.info)
Il en souligne notamment les effets négatifs pour les consommateurs (ententes illicites sur les prix).Politique africaine, 2010, Pierre Janin (Cairn.info)
Ce type d'ententes illicites existe au plan national mais également international.politique étrangère, 2010, Christian Chavagneux (Cairn.info)
Ces deux instruments apparaissent donc complémentaires pour lutter contre les ententes illicites entre firmes.Revue économique, 2006, Eshien Chong, Freddy Huet (Cairn.info)
En effet, lorsque la menace anticoncurrentielle est trop faible, le juge l'appréciant in concreto, l'infraction d'entente illicite ne pourra pas être caractérisée.L'Expansion Management Review, 2007, Brigitte Pereira (Cairn.info)
On peut se demander si les règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles ne sont pas à elles seules suffisantes pour réprimer les ententes illicites.L'Expansion Management Review, 2007, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Des soupçons d'ententes illicites et le non-respect du contrat de la loi du 24 mars 2014, interdisant l'essentiel des prestations et des facturations annexes, sont pointées par cette administration.Capital, 31/05/2021, « Le gouvernement a-t-il une ambition pour les professionnels de l’immobilier ? »
Commission et mettre un terme à sa participation à l'entente illicite.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, Michael Wise (Cairn.info)
Cette consécration de la décision cadre se fonde sur une logique économique et concurrentielle : elle élargit d'une certaine façon le domaine des ententes illicites.Revue française de gestion, 2008, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Par ailleurs, des accords manifestement anticoncurrentiels ont été tolérés là où l'entente illicite ne concernait apparemment pas la totalité d'un marché.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)
Mais c'est surtout synonyme de protection pour les consommateurs, premières victimes de la hausse des prix qui découle des ententes illicites entre entreprises d'un même secteur.Ouest-France, Laura Lavenne, 06/07/2016
Les victimes d'une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l'un des participants à l'infraction.Droit Santé et Société, 2016, Béatrice Espesson-Vergeat (Cairn.info)
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