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entente illicite

Exemples

Phrases avec les mots entente illicite

On pourrait encore aller plus loin et soulever le problème des ententes illicites entre initiés.Revue Internationale de Droit Economique, 2008, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Selon les informations fournies, l'entente illicite visait à surfacturer les marchés des enceintes sportives.Ouest-France, 06/12/2016
Autrement dit, le tribunal demandait que l'accusation prouve l'existence d'une affaire de monopole économique complexe pour prononcer une condamnation pour entente illicite en vue de fixer les prix.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)
Dans le cadre d'une autre affaire, deux entreprises ont été poursuivies en justice pour leur participation à une entente illicite sur les prix concernant la vente de cartes téléphoniques.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2004 (Cairn.info)
Les victimes d'une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l'un des participants à l'infraction.Droit Santé et Société, 2016, Béatrice Espesson-Vergeat (Cairn.info)
Tout rapprochement entre firmes indépendantes était de fait assimilé à une entente illicite et par conséquent banni.La Revue des Sciences de Gestion, 2006, Rached Halloul (Cairn.info)
Il en souligne notamment les effets négatifs pour les consommateurs (ententes illicites sur les prix).Politique africaine, 2010, Pierre Janin (Cairn.info)
Cette consécration de la décision cadre se fonde sur une logique économique et concurrentielle : elle élargit d'une certaine façon le domaine des ententes illicites.Revue française de gestion, 2008, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Le rapport est clairement favorable à un traitement différencié des petites et moyennes entreprises s'agissant de l'application d'amendes pour ententes illicites.Europarl
L'entreprise ne doit pas avoir exercé de pression coercitive sur les entreprises partenaires pour que celles-ci participent à l'entente illicite.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, Michael Wise (Cairn.info)
Elle a pour but de favoriser une concurrence saine, et d'éviter les ententes illicites sur les prix.Regards croisés sur l'économie, 2007 (Cairn.info)
On pourrait aller plus loin et soulever le problème des ententes illicites entre initiés.L'Expansion Management Review, 2007, Brigitte Pereira (Cairn.info)
En effet, lorsque la menace anticoncurrentielle est trop faible, le juge l'appréciant in concreto, on ne pourra pas caractériser l'infraction d'entente illicite.Revue Internationale de Droit Economique, 2008, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Après cela, et seulement après cela, elle pourra essayer de déterminer ce qui est incompatible avec les actes ainsi définis et peut donc étayer l'hypothèse d'une entente illicite.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, John Clark (Cairn.info)
Dans ces systèmes, l'autorité de la concurrence peut ne pas avoir le pouvoir de garantir l'immunité de poursuites au premier qui divulguera une entente illicite.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, Andreas Reindl (Cairn.info)
Ces deux instruments apparaissent donc complémentaires pour lutter contre les ententes illicites entre firmes.Revue économique, 2006, Eshien Chong, Freddy Huet (Cairn.info)
Par ailleurs, la perspective d'avoir un casier judiciaire, même sans peine d'emprisonnement, peut dissuader suffisamment des personnes physiques de participer à un accord d'entente illicite.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, Andreas Reindl (Cairn.info)
La question est de savoir si pour justifier des amendes aussi élevées, il devient nécessaire d'acquérir des preuves directes de l'entente illicite.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007 (Cairn.info)
Encore une fois, le tribunal n'a pas conclu à l'existence d'une entente illicite.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007 (Cairn.info)
Des soupçons d'ententes illicites et le non-respect du contrat de la loi du 24 mars 2014, interdisant l'essentiel des prestations et des facturations annexes, sont pointées par cette administration.Capital, 31/05/2021, « Le gouvernement a-t-il une ambition pour les professionnels de l’immobilier ? »
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Définition

entente nom féminin

illicite adjectif

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