estimation forfaitaire

Pour le mobilier, le prix est celui résultant d'une vente publique, de l'inventaire ou, plus fréquemment, d'une estimation forfaitaire égale à 5 % de l'actif successoral.Capital, 09/04/2018, « Déclaration de succession »

Les éléments constitutifs de l'assiette de la redevance sont déterminés par une estimation forfaitaire ou bien une mesure réelle.Revue management et avenir, 2008, Hayet Djelal, Maité Rigail, Luc Boyer (Cairn.info)

Sur ce point, la mission du groupe de travail n'avait d'autre objet que de chiffrer, avec précision et a posteriori, ces estimations forfaitaires faites avant l'accord.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1962 (Cairn.info)