estimation forfaitaire

Sur ce point, la mission du groupe de travail n'avait d'autre objet que de chiffrer, avec précision et a posteriori, ces estimations forfaitaires faites avant l'accord.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1962 (Cairn.info)

Pour le mobilier, le prix est celui résultant d'une vente publique, de l'inventaire ou, plus fréquemment, d'une estimation forfaitaire égale à 5 % de l'actif successoral.Capital, 09/04/2018, « Déclaration de succession »

Les éléments constitutifs de l'assiette de la redevance sont déterminés par une estimation forfaitaire ou bien une mesure réelle.Revue management et avenir, 2008, Hayet Djelal, Maité Rigail, Luc Boyer (Cairn.info)

Le terme šukunnûm désigne l'estimation forfaitaire de la récolte.Histoire et Sociétés Rurales, 2018, Baptiste Fiette (Cairn.info)

Ces droits de renseignement sont larges, mais répondent à la multitude des situations individuelles et compensent l'absence de tout droit d'accès au logement et d'estimation forfaitaire de la contribution.Revue du droit public, 2015, Hannes Oehme (Cairn.info)