établir + délit

La preuve de la délibération et de l'intérêt suffit à établir le délit.Sécurité globale, 2020, Fabien Bouglé (Cairn.info)

Le jugement n'analyse pas les événements dans leur ensemble, mais il cherche à établir un délit et ses responsables.Journal International de Bioéthique, 2001, Christian Bonah (Cairn.info)

La situation, dans l'arrêt commenté est bien différente, s'agissant d'établir le délit de travail dissimulé.RSC, 2017, Agnès Cerf-Hollender (Cairn.info)

Néanmoins, cette possibilité de dérogation ne permet pas de faire rétroagir la loi établissant le délit.L'Année canonique, 2018, Emmanuel Petit (Cairn.info)

Aussi envisage-t-il de recourir à un nouvel expert privé en accidentologie afin que soit établi le délit de non-assistance.Ouest-France, Yvan DUVIVIER, 09/06/2020

Elle considère aussi que la dégradation des conditions de travail peut suffire à établir le délit de harcèlement moral ou de discrimination.Commentaire, 2017, Pierre Cahuc, André Zylberberg (Cairn.info)

Pour apprécier l'étendue de la contrainte morale - l'une des conditions pour établir le délit d'extorsion - l'appréciation de l'état psychique de la victime est essentiel.Journal du Droit des Jeunes, 2017 (Cairn.info)