établir + présomption

Les problèmes pratiques découlent de l'absence de détermination des faits dont la preuve est suffisante pour établir la présomption de discrimination.Europarl

Sur le plan juridique, faudrait-il établir une présomption de maternité pour créer le lien dès la conception, sur le modèle de la présomption de paternité, au nom de l'égalité ?Psychologues et Psychologies, 2017, Marie-Angele Hermitte, Sylvie Laurent-Nandkissori (Cairn.info)

Bien qu'elle n'établisse qu'une présomption simple, deux critiques majeures pouvaient être formulées à l'égard de cette disposition.Archives de politique criminelle, 2014, Zunilda Carvajal-del Mar (Cairn.info)

En d'autres termes, les dispositions contestées n'ont donc pas pour effet d'établir une présomption irréfragable.Gestion et finances publiques, 2019, Jean-Luc Pissaloux (Cairn.info)

Les dispositions de cette convention établissent la présomption de responsabilité de la compagnie et une limite de responsabilité de 10.000 dollars.Europarl

La perception d'une rémunération forfaitaire n'établit aucune présomption de rattachement mais beaucoup plus une méthode d'appréciation de la convention des parties, en cas de litige.LEGICOM, 2002, Erick Landon (Cairn.info)