établir + présomption

Ces études ont permis d'établir une présomption de discrimination, entraînant un renversement de la charge de la preuve vers le gouvernement tchèque.Mouvements, 2010, Julie Ringelheim (Cairn.info)

La perception d'une rémunération forfaitaire n'établit aucune présomption de rattachement mais beaucoup plus une méthode d'appréciation de la convention des parties, en cas de litige.LEGICOM, 2002, Erick Landon (Cairn.info)

Les problèmes pratiques découlent de l'absence de détermination des faits dont la preuve est suffisante pour établir la présomption de discrimination.Europarl

Bien qu'elle n'établisse qu'une présomption simple, deux critiques majeures pouvaient être formulées à l'égard de cette disposition.Archives de politique criminelle, 2014, Zunilda Carvajal-del Mar (Cairn.info)

Un moyen, peut-être même, d'établir la présomption inverse (une présomption d'imputabilité de l'accident à la victime).Revue Internationale de Droit Economique, 2003, Sophie Douay (Cairn.info)

Les tests de situation ou testings sont susceptibles de s'inscrire en soutien des comparaisons statistiques afin d'établir une présomption de discrimination dans le cadre judiciaire.Les cahiers de la LCD, 2020, Robin Médard, Vincent-Arnaud Chappe, Mireille Eberhard (Cairn.info)

En exigeant des pouvoirs publics qu'ils justifient d'éventuelles mesures anticoncurrentielles, cette disposition semble établir une présomption en faveur de la concurrence.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)

Les dispositions de cette convention établissent la présomption de responsabilité de la compagnie et une limite de responsabilité de 10.000 dollars.Europarl