éteindre + action

Seule l'exécution volontaire de la transaction dans les délais impartis éteint l'action publique.RSC, 2018, Armand Dadoun (Cairn.info)

Le vieillissement de ses membres finit inéluctablement par éteindre l'action de cette organisation.Politique américaine, 2022, Olivier Burtin (Cairn.info)

L'exécution des obligations acceptées par l'auteur, éteint l'action publique.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Bertrand de Lamy (Cairn.info)

Fin 1994, le législateur devait permettre au procureur d'éteindre l'action publique après avoir adressé au délinquant une injonction pénale.Archives de politique criminelle, 2007, François Desprez (Cairn.info)

Le temps ne doit pas être utilisé pour éteindre l'action de la justice mais pour l'éclairer.Ouest-France, François-Xavier LEFRANC, 13/02/2021

Le paiement éteint l'action et la mauvaise publicité est chassée par l'actualité suivante.Esprit, 2014, Gabrielle Durana (Cairn.info)

Cette autonomie a presque la même force qu'en matière civile, puisque l'exécution de la convention éteint l'action publique.Les cahiers de la justice, 2017, Etienne Vergès (Cairn.info)

La prescription est une règle juridique qui consiste à éteindre une action publique ou privée lorsqu'un délai sépare le fait générateur de l'action en justice.Revue d'éthique et de théologie morale, 2018, Emmanuel Boudet (Cairn.info)

Il faut également relever que la composition pénale, à la différence de la médiation pénale, éteint l'action publique.Revue de la recherche juridique, 2022, Fabien Vessio (Cairn.info)

L'amnistie est une mesure juridique qui, en accordant le pardon légal, éteint l'action publique et efface la peine prononcée.Revue du droit public, 2017, Emnet Gebre (Cairn.info)