éteindre + action

Cette autonomie a presque la même force qu'en matière civile, puisque l'exécution de la convention éteint l'action publique.Les cahiers de la justice, 2017, Etienne Vergès (Cairn.info)

Cette convention présente l'avantage pour la personne morale qui reconnaît les faits d'éviter toute déclaration de culpabilité et a pour effet d'éteindre l'action publique.Revue française d'administration publique, 2020, Catherine Prébissy-Schnall (Cairn.info)

Fin 1994, le législateur devait permettre au procureur d'éteindre l'action publique après avoir adressé au délinquant une injonction pénale.Archives de politique criminelle, 2007, François Desprez (Cairn.info)

Le paiement éteint l'action et la mauvaise publicité est chassée par l'actualité suivante.Esprit, 2014, Gabrielle Durana (Cairn.info)

À la différence de la prescription, la forclusion éteint l'action et le droit qui y est attaché sans possibilité de suspension ou d'interruption.Droit et ville, 2019, Maxime Ghiglino (Cairn.info)

Seule l'exécution volontaire de la transaction dans les délais impartis éteint l'action publique.RSC, 2018, Armand Dadoun (Cairn.info)

La prescription a pour objet d'éteindre l'action publique et l'action civile liées au délit de presse.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)

La prescription est une règle juridique qui consiste à éteindre une action publique ou privée lorsqu'un délai sépare le fait générateur de l'action en justice.Revue d'éthique et de théologie morale, 2018, Emmanuel Boudet (Cairn.info)

En revanche, comme pour les majeurs, cette procédure n'a pas pour effet l'éteindre l'action publique.Histoire de la Justice, 2015, Michel van de Kerchove (Cairn.info)