être + en infraction

Il est pleinement conscient d'être en infraction, pourtant ne peut s'empêcher d'avancer.Revue française de psychanalyse, 2017, Irina Adomnicai (Cairn.info)

Pour ne pas être en infraction, il également impératif qu'une quantité non négligeable de marchandises soient soldées à - 70 %.Capital, 05/01/2015, « Les nouvelles règles des soldes »

C'est un travail que l'on fait avec l'impression d'être toujours en infraction.EMPAN, 2009, Monique Végas (Cairn.info)

Les sociétés de location de voitures qui n'informent pas les consommateurs que le carburant non consommé ne sera pas remboursé pourraient être en infraction avec cette directive.Europarl

Seul tracas : il faut compter entre six et quatorze mois pour avoir gain de cause, mais l'intéressé a le droit de conduire durant la procédure, sans être en infraction.Capital, 13/02/2008, « Les radars, bien plus rentables que les machines à sous »

Certaines aides accordées par les collectivités territoriales peuvent aussi être en infraction avec la loi sur les collectivités territoriales qui interdit toute subvention à une entreprise.Études économiques de l'OCDE, 2004 (Cairn.info)