être + en infraction

Marcher sans masque, c'est, dans le confinement, être en infraction avec la loi et s'exposer à une sanction financière.L'Homme et la Société, 2022, Louis Moreau de Bellaing (Cairn.info)

Pour ne pas être en infraction, il également impératif qu'une quantité non négligeable de marchandises soient soldées à - 70 %.Capital, 05/01/2015, « Les nouvelles règles des soldes »

Les sociétés de location de voitures qui n'informent pas les consommateurs que le carburant non consommé ne sera pas remboursé pourraient être en infraction avec cette directive.Europarl

C'est un travail que l'on fait avec l'impression d'être toujours en infraction.EMPAN, 2009, Monique Végas (Cairn.info)

Seul tracas : il faut compter entre six et quatorze mois pour avoir gain de cause, mais l'intéressé a le droit de conduire durant la procédure, sans être en infraction.Capital, 13/02/2008, « Les radars, bien plus rentables que les machines à sous »

Le premier souci de l'employeur est donc de ne jamais être en infraction.Alternatives Economiques, 2012, Marc Mousli (Cairn.info)

Pour ne pas être en infraction, l'une d'entre elles doit être mise en œuvre dans les cinq ans.Ouest-France, Fanny LAISON, 01/03/2017