évaluation forfaitaire
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Sentences with the word évaluation forfaitaire
La règle d'évaluation forfaitaire des dommages-intérêts ne vaudrait que pour les engagements pouvant s'analyser comme des obligations de fournir un travail rémunéré au salarié.Le Droit Ouvrier, 2015, Alexandre Fabre (Cairn.info)
L'arrêt commenté suggère que, pour le préjudice passé, le juge pourrait recourir à une évaluation forfaitaire.Forum de l'assurance, 2021, Jean-Luc Fagnart (Cairn.info)
Cela correspond à une évaluation forfaitaire des frais de perception qu'ils supportent.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1998, Franklin Dehousse, Clarisse Lewalle (Cairn.info)
Pour les entreprises qui ne disposent d'aucune comptabilité, la loi prévoit une évaluation forfaitaire du bénéfice arrêtée par des contrôleurs financiers en accord avec les industriels.Entreprises et histoire, 2005, Béatrice Touchelay (Cairn.info)
Dans certains cas, il suffit d'une évaluation forfaitaire du coût de l'enfant, et dans d'autres, il faudrait disposer du coût réel.Informations sociales, 2007, Jean-Louis Dubelloy (Cairn.info)
Dès l'instant où un préjudice est permanent, il peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire par unité de temps, même si son intensité n'est pas constante.Forum de l'assurance, 2020, Valéry De Wulf (Cairn.info)
Toutefois, bien souvent, les décisions reposant sur une évaluation forfaitaire se font sans précision particulière quant aux raisons de la somme attribuée.Revue d'économie politique, 2013, Adeline Bas, Pascal Gastineau, Julien Hay, Harold Levrel (Cairn.info)
En réponse, la cour d'appel se contenta d'évaluations forfaitaires dont elle ne s'est pas justifiée.RSC, 2018, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
L'expertise sur place est complexe et coûteuse, et l'absence de barèmes officiels de rendements par zone, comme cela est le cas en agriculture, rend difficile une évaluation forfaitaire fiable.Économie rurale, 2012, Véronique Le Bihan, Sophie Pardo (Cairn.info)
Or, seule ces dernières sont soumises, en cas de violation, à la règle d'évaluation forfaitaire des dommages-intérêts.Le Droit Ouvrier, 2015, Alexandre Fabre (Cairn.info)
S'il ne souhaite pas utiliser l'évaluation forfaitaire, l'employeur peut opter pour une évaluation de l'avantage en nature logement d'après la valeur locative brute du logement.Capital, 17/09/2020, « Avantage en nature logement : principe et barème »
La seule contrainte est de ne pas procéder à des évaluations forfaitaires, qui seraient contraires au principe de réparation intégrale impliqué par l'article 1147.Le Droit Ouvrier, 2011, Evelyne Serverin (Cairn.info)
Lorsqu'un employeur met à disposition gracieusement un logement de fonction à un salarié, la méthode d'évaluation, par principe, de cet avantage est l'évaluation forfaitaire.Capital, 17/09/2020, « Avantage en nature logement : principe et barème »
De plus, l'estimation des dommages et intérêts compensatoires va laisser place à une évaluation forfaitaire des dommages et intérêts.Revue internationale de droit économique, 2016, Benjamin Lehaire (Cairn.info)
Si l'une d'elles préfère opter pour l'évaluation forfaitaire, sa décision, en cas de pourvoi, sera plus que probablement cassée.Forum de l'assurance, 2021, Jean-Luc Fagnart (Cairn.info)
Par défaut, les meubles meublants font l'objet d'une évaluation forfaitaire de 5 % de la valeur de la succession.Capital, 06/12/2013, « Optimiser la transmission d'un patrimoine : les réflexes à avoir… »
Un arrêt du 19 février 2020 rejette le pourvoi dirigé contre la décision ayant procédé à une évaluation forfaitaire du dommage moral par répercussion des ayants droit du défunt.Forum de l'assurance, 2021, Jean-Luc Fagnart (Cairn.info)
Les dernières réformes intervenues en droit du travail montrent d'ailleurs la progression des plafonnements d'indemnités, à tout le moins la progression de l'idée d'une évaluation forfaitaire de certains préjudices.Le Droit Ouvrier, 2015, Christophe Radé (Cairn.info)
L'évaluation globale des préjudices, conduit, dans tous les pays qui la pratiquent, à une évaluation forfaitaire de ceux-ci (1.) ce qui ne manque pas de susciter d'importantes difficultés d'appréciation (2.).Le Droit Ouvrier, 2011, Morane Keim-Bagot (Cairn.info)
Là encore, le fisc propose une évaluation forfaitaire, égale à 15 % du prix d'achat.Capital, 24/06/2016, « Imposition des plus-values immobilières : vous n'y comprenez plus rien… »
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