examiner + demande
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Sentences with the word examiner + demande
Toute demande directe au juge de l'impôt est irrecevable et le juge ne peut pas examiner une demande qui n'a pas été soulevée dans la réclamation préalable devant l'administration.Gestion et finances publiques, 2019, Marc Leroy (Cairn.info)
C'est lors d'une audience sur intérêts civils que le tribunal examinera sa demande et fixera le montant des dommages et intérêts.Capital, 30/08/2021, « Comparution immédiate : définition et déroulement »
A réception de la saisine, le conciliateur examine la demande du contribuable ainsi que la décision du service local.Capital, 02/01/2020, « Conciliateur fiscal départemental : rôle et saisine »
On y apprend l'utilisation de techniques, comment conduire une séance, comment examiner la demande, etc.L'Autre, 2001, Pier Giuseppe Defilippi (Cairn.info)
L'administration fiscale examine la demande et dispose d'un délai de 2 mois pour l'accepter ou la refuser.Capital, 27/01/2022, « Délai de paiement de l'impôt : démarches et retard de… »
La définition de règles de compétence directes présuppose la détermination d'un lien de rattachement stable pour déterminer la juridiction compétente pour examiner la demande.Revue critique de droit international privé, 2010, Fernando Paulino Pereira (Cairn.info)
Au lieu d'examiner sa demande, on le mit sous la surveillance de la gendarmerie, et les scellés furent apposés sur ses papiers.Louis Constant Wairy (1778-1845)
Elle examinera les demandes d'aide aux activités culturelles adressées par les minorités des communes à régime linguistique spécial à leurs exécutifs communautaires respectifs.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1979, Jacques Brassinne (Cairn.info)
Il remet en cause l'inviolabilité des documents détenus par les organismes chargés d'examiner leur demande.Europarl
Elle a imposé la création de comités régionaux chargés d'examiner les demandes d'ouverture de nouveaux magasins.Études économiques de l'OCDE, 2007 (Cairn.info)
Si nous pouvions simplement avoir un accord, un cadre permettant d'examiner les demandes d'échange de données, cela nous serait extrêmement précieux.Europarl
Je fus reçue du ministre qui me promit d'examiner la demande que je lui présentais.Mademoiselle George (1787-1867)
En outre, nous devons être inquiets quand nous constatons que la résolution renforce la pratique devenue courante d'examiner les demandes directement à la frontière.Europarl
Concrètement, il s'agit principalement pour les entreprises d'examiner les demandes de temps partiel des salariés âgés.La Revue de l'Ires, 2014, Michèle Forté, Tiphaine Garat, Fabienne Tournadre (Cairn.info)
Mais le premier moment de surprise passé, ils examinèrent ma demande avec toute la bienveillance que j'étais certain de rencontrer en eux.Hector Malot (1830-1907)
Réuni le 20 juin, le conseil municipal a examiné les demandes de subventions présentées par les associations.Ouest-France, 01/07/2014
Dans ce type de scénario, il ne s'agit pas de se contenter d'examiner les demandes d'aide.THÉRAPIE FAMILIALE, 2008, Alain Leborgne (Cairn.info)
Un tribunal espagnol a accepté d'examiner sa demande de reconnaissance de paternité lors d'une audience qui a démarré ce jeudi 30 mai.Ouest-France, 30/05/2019
Encore une fois, nous allons replacer et examiner toute demande dans le cadre d’une analyse globale de ce projet.Europarl
Ses juges examinaient la demande du propriétaire d'une parcelle ouvrant sur l'entrée de cette mine dont l'exploitation a cessé en 1970 et la concession a expiré en 1988.Ouest-France, 22/05/2019
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