excuse de minorité
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Sentences with the word excuse de minorité
Il encourt vingt ans de réclusion, dix ans si l'excuse de minorité est retenue par la cour.Ouest-France, Fabienne GÉRAULT, 14/04/2021
Les formules alambiquées actuellement en vigueur relativement à l'excuse de minorité doivent impérativement être écartées.Journal du Droit des Jeunes, 2008, Laurent Gebler (Cairn.info)
La cour a retenu l'altération du discernement et l'excuse de minorité de l'accusé, qui n'a pas réagi à l'annonce du verdict, mais elle a également reconnu son intention homicide.Ouest-France, 21/05/2021
Devant le tribunal pour enfant, excuse de minorité oblige, les peines restent minimes.Ouest-France, Agnès CLERMONT, 02/03/2021
En effet, dans cette hypothèse, l'exclusion de l'excuse de minorité devient le principe et le bénéfice de cette excuse, l'exception.Archives de politique criminelle, 2007, Anne Ponseille (Cairn.info)
La loi n'hésite plus à retirer, y compris d'office, l'excuse de minorité qui veut qu'un mineur soit finalement jugé comme un majeur.Journal du Droit des Jeunes, 2010 (Cairn.info)
L'accusé, qui avait 17 ans, au moment des faits, encourait vingt ans de réclusion, dix ans si l'excuse de minorité était retenue par la cour.Ouest-France, Fabienne GÉRAULT, 15/04/2021
Il encourt 20 ans de réclusion criminelle, la moitié si l'excuse de minorité est retenue par la cour.Ouest-France, Benoît LASCOUX, 30/08/2021
Elle pouvait être rabaissée si l'excuse de minorité était retenue ou si les experts concluaient à l'altération du discernement de l'accusé, à la personnalité complexe.Ouest-France, 21/05/2021
À la seconde condamnation en état de récidive, l'excuse de minorité devient l'exception.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Juliette Rabaux (Cairn.info)
Pourtant, l'excuse de minorité ne fonctionne pas dans le cadre familial.Histoire de la Justice, 2015, Marie-Clotilde Lault (Cairn.info)
Dans ce cas la juridiction devra spécialement motiver le fait qu'elle fait jouer l'excuse de minorité.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Christophe Daadouch (Cairn.info)
Concernant l'application ou non de l'excuse de minorité au jeune délinquant, le problème est le même.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Juliette Rabaux (Cairn.info)
La loi précitée du 15 août 2014 a toutefois rétabli l'excuse de minorité en abrogeant les atteintes dont elle avait fait l'objet.Les Cahiers Dynamiques, 2015, Franck Ludwiczak (Cairn.info)
L'excuse de minorité souligne la nécessité de la justice de s'adapter à l'âge des justiciables.Les Cahiers Dynamiques, 2017, Marianne Habib (Cairn.info)
Le tribunal dispose-t-il de moyens permettant de modérer la peine (par exemple l'excuse de minorité) ou de rendre flexible l'exécution de la sanction ?Revue internationale de droit pénal, 2001, Reynald Ottenhof (Cairn.info)
Elle s'appuie sur les principes de justice spécialisée, publicité restreinte, excuse de minorité et exceptionnalité de l'incarcération.Nouvelle Revue de l'enfance et de l'adolescence, 2020, Aurélien Varnoux, Guillaume Monod (Cairn.info)
Il serait en effet contradictoire que l'immaturité qui justifie l'excuse de minorité soit soudainement oubliée lorsqu'il s'agit de démarche de soin.Les Cahiers Dynamiques, 2009, Michel Botbol, Peggy Theeten, Anita Remaud (Cairn.info)
Les accusés, 17 ans au moment des faits, encourent jusqu'à trente ans de réclusion criminelle si l'excuse de minorité n'est pas retenue, vingt ans si elle l'est.Ouest-France, 24/01/2021
La cours d'assises pour mineur -l'accusé avait 17 ans au moment des faits- a maintenu l'excuse de minorité, qui divise les peines par deux.Ouest-France, Nicolas Troadec, 12/05/2017
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