excuse de minorité
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Sentences with the word excuse de minorité
Exceptionnellement, si la gravité des faits ou la personnalité du mineur le justifie, cette excuse de minorité peut être levée à partir de 16 ans.Administration, 2022, Caroline Nisand (Cairn.info)
Il a bénéficié de l'excuse de minorité, c'est-à-dire d'un adoucissement de peine en raison de son âge.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 06/12/2021
Le premier exemple concerne l'exclusion de l'excuse de minorité.Archives de politique criminelle, 2007, Anne Ponseille (Cairn.info)
La loi prévoit qu'il bénéficie de l'excuse de minorité.Ouest-France, Thomas HENG, 07/09/2019
Il encourt 20 ans de réclusion criminelle, 10 ans si l'excuse de minorité est retenue par la cour.Ouest-France, Benoît LASCOUX, 20/03/2023
Il serait en effet contradictoire que l'immaturité qui justifie l'excuse de minorité soit soudainement oubliée lorsqu'il s'agit de démarche de soin.Les Cahiers Dynamiques, 2009, Michel Botbol, Peggy Theeten, Anita Remaud (Cairn.info)
Un verdict qui tient compte de l'excuse de minorité et comprend plusieurs obligations, dont l'injonction de soins et l'obligation de travailler.Ouest-France, Mélanie BÉCOGNÉE, 21/11/2025
Il encourt vingt ans de réclusion, dix ans si l'excuse de minorité est retenue par la cour.Ouest-France, Benoît LASCOUX, 15/01/2023
L'argumentation est courte à l'image de la marge d'appréciation concédée au juge sous condition qu'il motive spécialement sa décision de rétablir l'excuse de minorité.Revue du droit public, 2008, Dominique Rousseau (Cairn.info)
En effet, dans cette hypothèse, l'exclusion de l'excuse de minorité devient le principe et le bénéfice de cette excuse, l'exception.Archives de politique criminelle, 2007, Anne Ponseille (Cairn.info)
Les trois encourent trente ans de réclusion criminelle, sauf si l'excuse de minorité est retenue pour l'accusé âgé de 17 ans en octobre 2019.Ouest-France, Benoît LASCOUX, 17/11/2025
Et par là même, la levée de l'excuse de minorité, un principe qui tient compte de l'atténuation de responsabilité dont bénéficie une personne, en raison de son âge.Ouest-France, Nathalie HAMON, 12/09/2024
Mais incontestablement, la réflexion qui risque de susciter le plus de débats, va porter sur d'éventuelles atténuations de l'excuse de minorité.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, 19/04/2024
Ramenée à vingt ans pour l'excuse de minorité qu'il retient.Ouest-France, Mélanie BÉCOGNÉE, 21/11/2025
Dans le cas présent, la peine encourue peut-être ramenée à 15 ans de réclusion si l'excuse de minorité est retenue.Ouest-France, Benoît LASCOUX, 09/12/2024
Concernant l'application ou non de l'excuse de minorité au jeune délinquant, le problème est le même.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Juliette Rabaux (Cairn.info)
L'accusé, qui avait 17 ans, au moment des faits, encourait vingt ans de réclusion, dix ans si l'excuse de minorité était retenue par la cour.Ouest-France, Fabienne GÉRAULT, 15/04/2021
Elle s'appuie sur les principes de justice spécialisée, publicité restreinte, excuse de minorité et exceptionnalité de l'incarcération.Nouvelle Revue de l'enfance et de l'adolescence, 2020, Aurélien Varnoux, Guillaume Monod (Cairn.info)
Il rappelle également que des atténuations de l'excuse de minorité existent déjà.Ouest-France, Maxime MAINGUET, 25/06/2024
Dans ce cas la juridiction devra spécialement motiver le fait qu'elle fait jouer l'excuse de minorité.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Christophe Daadouch (Cairn.info)
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