excuse de minorité
exemples
Phrases avec le mot excuse de minorité
Mais incontestablement, la réflexion qui risque de susciter le plus de débats, va porter sur d'éventuelles atténuations de l'excuse de minorité.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, 19/04/2024
Le tribunal dispose-t-il de moyens permettant de modérer la peine (par exemple l'excuse de minorité) ou de rendre flexible l'exécution de la sanction ?Revue internationale de droit pénal, 2001, Reynald Ottenhof (Cairn.info)
Il encourt vingt ans de réclusion, dix ans si l'excuse de minorité est retenue par la cour.Ouest-France, Benoît LASCOUX, 15/01/2023
Il encourt 20 ans de réclusion criminelle, 10 ans si l'excuse de minorité est retenue par la cour.Ouest-France, Benoît LASCOUX, 20/03/2023
Et par là même, la levée de l'excuse de minorité, un principe qui tient compte de l'atténuation de responsabilité dont bénéficie une personne, en raison de son âge.Ouest-France, Nathalie HAMON, 12/09/2024
La loi prévoit qu'il bénéficie de l'excuse de minorité.Ouest-France, Thomas HENG, 07/09/2019
L'argumentation est courte à l'image de la marge d'appréciation concédée au juge sous condition qu'il motive spécialement sa décision de rétablir l'excuse de minorité.Revue du droit public, 2008, Dominique Rousseau (Cairn.info)
Le premier exemple concerne l'exclusion de l'excuse de minorité.Archives de politique criminelle, 2007, Anne Ponseille (Cairn.info)
Il serait en effet contradictoire que l'immaturité qui justifie l'excuse de minorité soit soudainement oubliée lorsqu'il s'agit de démarche de soin.Les Cahiers Dynamiques, 2009, Michel Botbol, Peggy Theeten, Anita Remaud (Cairn.info)
Concernant l'application ou non de l'excuse de minorité au jeune délinquant, le problème est le même.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Juliette Rabaux (Cairn.info)
Il rappelle également que des atténuations de l'excuse de minorité existent déjà.Ouest-France, Maxime MAINGUET, 25/06/2024
Dans ce cas la juridiction devra spécialement motiver le fait qu'elle fait jouer l'excuse de minorité.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Christophe Daadouch (Cairn.info)
En effet, dans cette hypothèse, l'exclusion de l'excuse de minorité devient le principe et le bénéfice de cette excuse, l'exception.Archives de politique criminelle, 2007, Anne Ponseille (Cairn.info)
Exceptionnellement, si la gravité des faits ou la personnalité du mineur le justifie, cette excuse de minorité peut être levée à partir de 16 ans.Administration, 2022, Caroline Nisand (Cairn.info)
Or, la diminution possible de la durée de la peine prononcée sous l'influence de l'excuse de minorité semble être menacée pour cette catégorie de mineurs.Archives de politique criminelle, 2007, Anne Ponseille (Cairn.info)
L'excuse de minorité souligne la nécessité de la justice de s'adapter à l'âge des justiciables.Les Cahiers Dynamiques, 2017, Marianne Habib (Cairn.info)
Il a bénéficié de l'excuse de minorité, c'est-à-dire d'un adoucissement de peine en raison de son âge.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 06/12/2021
Quant aux mineurs de plus de 18 ans, ils ne bénéficient pas de l'excuse de minorité, étant assimilés aux majeurs au regard des peines encourues.Archives de politique criminelle, 2008, Anne Ponseille (Cairn.info)
L'accusé, qui avait 17 ans, au moment des faits, encourait vingt ans de réclusion, dix ans si l'excuse de minorité était retenue par la cour.Ouest-France, Fabienne GÉRAULT, 15/04/2021
Elle s'appuie sur les principes de justice spécialisée, publicité restreinte, excuse de minorité et exceptionnalité de l'incarcération.Nouvelle Revue de l'enfance et de l'adolescence, 2020, Aurélien Varnoux, Guillaume Monod (Cairn.info)
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