exercer + compétence
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Sentences with the word exercer + compétence
On peut vouloir adjoindre à ces normes rigides une règle donnant une marge de discrétion, permettant au juge de ne pas exercer sa compétence.Revue critique de droit international privé, 2016, Gerald Goldstein (Cairn.info)
Il s'agit en premier lieu de trouver des éléments de rattachement, certes discutables mais existants, avec le forum qui entend exercer sa compétence.Inflexions, 2020, Régis Bismuth (Cairn.info)
Des collectivités qui exercent des compétences majeures et qui ont des leviers en matière d'investissement, donc sur l'activité économique et l'emploi.Ouest-France, Olivier PAULY, 11/04/2022
Il importe toutefois que la collectivité possède la marge de manœuvre suffisante pour exercer sa compétence en conformité avec les besoins du territoire.Annales de géographie, 2020, Charlotte Gustave Huteau (Cairn.info)
Le syndicat mixte exerce cette compétence dans la quasi-totalité du département.Ouest-France, Nicolas COSSIC, 02/06/2023
Tout cela dans un environnement où l'acteur pourra exercer sa compétence dans un contexte de co-responsabilité.Cahiers de l'Actif, 2020, Sandra Benoit (Cairn.info)
Et que l'autorité administrative ne renonce pas à exercer sa compétence et donc à porter sa propre appréciation sur une situation donnée.Revue juridique de l'environnement, 2021, Laurent Buisson (Cairn.info)
Une diversité due à l'histoire, à une époque où les communes, seules ou à plusieurs exerçaient cette compétence.Ouest-France, Sébastien BRÊTEAU, 26/11/2019
Dans le deuxième cas, le pouvoir réglementaire doit exercer la compétence réglementaire lorsque sa compétence a été écartée par une loi incompatible avec une directive.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Sophie Monnier (Cairn.info)
Je voudrais revenir sur le dernier point abordé par le rapporteur, à savoir qu'il est indispensable que nous puissions exercer nos compétences dès que possible.Europarl
Privée de levier fiscal, la collectivité départementale est dans un étau financier et ne peut plus faire face, y compris pour exercer ses compétences obligatoires.Ouest-France, Jean-Luc Chenut, 04/12/2023
Quant aux communautés de communes, elles peuvent exercer cette compétence à titre facultatif, au choix de leurs communes membres.Revue Juridique de l'Environnement, 2020, Tiphaine Rombauts-Chabrol (Cairn.info)
Travailler consiste à exercer une compétence et un métier pour exécuter des travaux et des tâches.EMPAN, 2004, Guy Ressigeac (Cairn.info)
Si la commune a acheté la voiture, la communauté de communes, qui exerce la compétence mobilité depuis un an, assure les coûts de fonctionnement du service.Ouest-France, Arnaud LE GALL, 10/02/2022
Toutefois, établir la compétence d'une juridiction ne permet pas d'établir le moment où elle peut exercer cette compétence.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Selma Josso (Cairn.info)
La ministre semble en tout cas vouloir exercer sa compétence.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2022, Adeline Deting (Cairn.info)
Ainsi, dans ces cas, le législateur n'a pas l'obligation d'intervenir d'une façon précise, pour exercer sa compétence, mais dispose toujours de plusieurs choix.Revue du droit public, 2017, Théo Ducharme (Cairn.info)
C'est donc le ministre qui sera compétent pour exercer cette compétence.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2008, Xavier Magnon, Hélène Hurpy, Patricia Rrapi (Cairn.info)
Heureux de continuer à exercer leurs compétences, ils s'emploient à donner le goût du travail bien fait.Ouest-France, Roselyne SÉNÉ, 22/04/2024
Certes, ces textes demeurent parcellaires, et le législateur n'a pas su — ou n'a pas pu — exercer la compétence qui lui avait été confiée en 1946.Revue du droit public, 2005, Rozen Noguellou (Cairn.info)
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