Email catcher

exercice d'imposition

examples

Sentences with the word exercice d'imposition

Désormais, la tranche des droits d'auteur et droits voisins inférieure à 57 270 €, en 2015 (exercice d'imposition 2016), sera soumise au taux d'imposition forfaitaire de 15 % applicable aux revenus mobiliers.Études théâtrales, 2015, Ariane Joachimowicz (Cairn.info)
Elle se poursuit à chaque exercice d'imposition ultérieur jusqu'à complète taxation de la plus-value.Revue Internationale du Patrimoine, 2020, Murielle Fromont (Cairn.info)
Les droits d'auteur et droits voisins conservent leur nature de revenus mobiliers jusqu'à 57 270 € annuels, en 2015 (exercice d'imposition 2016).Études théâtrales, 2015, Ariane Joachimowicz (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.

definition

exercice nom masculin

imposition nom féminin