extrapatrimoniale

La réparation du besoin d'assistance par une tierce personne comporte ainsi une dimension extrapatrimoniale, qui complète la dimension patrimoniale de ce préjudice.Le Droit Ouvrier, 2013, Frédéric Guiomard (Cairn.info)

En effet, le mandat est une option intéressante pour faire exercer ses droits par autrui et ce, sans dénaturation de la nature extrapatrimoniale des données personnelles.Revue internationale de droit économique, 2022, Anne-Sophie Hulin (Cairn.info)

Ce droit patrimonial a donc toujours gardé une saveur extrapatrimoniale.Tribonien, 2019, Alexandra Popovici (Cairn.info)

Seule sa face extrapatrimoniale est affectée par le revirement de jurisprudence qui laisse intacte la face patrimoniale du droit au respect de la vie privée de l'autobiographe.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2010, Valérie Varnerot (Cairn.info)

La protection conférée au titre du droit d'auteur se divise en deux éléments : l'œuvre est couverte à la fois par une protection morale (aussi appelée extrapatrimoniale) et une protection patrimoniale.Capital, 15/05/2019, « Droit d'auteur : définition et protection »

Premièrement, la nature incorporelle et éventuellement extrapatrimoniale de ces objets ne serait pas un obstacle.RSC, 2010, Guillaume Beaussonie (Cairn.info)

D'autre part, l'atteinte à la santé, comme tous les préjudices de nature extrapatrimoniale, a longtemps été insusceptible de donner lieu à réparation.Revue française d'administration publique, 2013, Anne Jacquemet‑Gauché (Cairn.info)

Le dommage n'est plus une perte patrimoniale mais la lésion d'un intérêt dont le préjudice est la conséquence patrimoniale et extrapatrimoniale.Revue de la recherche juridique, 2022, Jean Lefebvre (Cairn.info)

La dimension extrapatrimoniale de la responsabilité pénale est en effet bien plus prégnante que ses composantes patrimoniales.RSC, 2021, Pascal Beauvais (Cairn.info)